Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... délai de trois ans et six mois , le défendeur peut prévenir cette de- mande en faisant des actes qui dépendent de sa seule volonté ; - Attendu , quant à la deuxième objection , que l'art . 397 a prévu deux cas : le premier , la ...
... délai de trois ans et six mois , le défendeur peut prévenir cette de- mande en faisant des actes qui dépendent de sa seule volonté ; - Attendu , quant à la deuxième objection , que l'art . 397 a prévu deux cas : le premier , la ...
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... Délai Ajournement - p . 1418 . - Hypothèque . Radiation . p . 74 . - L - Exécution- ( V. Presse . - Tribunal de police . ) JUGEMENT INTERLOCUTOIRE . Preuve tes- timoniale . - Fond préjugé - p . 1509 . Juges . Cour de cassa- - - Chef de ...
... Délai Ajournement - p . 1418 . - Hypothèque . Radiation . p . 74 . - L - Exécution- ( V. Presse . - Tribunal de police . ) JUGEMENT INTERLOCUTOIRE . Preuve tes- timoniale . - Fond préjugé - p . 1509 . Juges . Cour de cassa- - - Chef de ...
Page 1613
... Délai . - Point de départ . Arrêt.— Enquète . — Signifiation – p . 1542 . - - Délai de trois jours francs . ad quem - p . 986 . Matière criminelle . férié - p . 812 . Procureur général . -- - - Ordonnance . Jugement contraire Omission ...
... Délai . - Point de départ . Arrêt.— Enquète . — Signifiation – p . 1542 . - - Délai de trois jours francs . ad quem - p . 986 . Matière criminelle . férié - p . 812 . Procureur général . -- - - Ordonnance . Jugement contraire Omission ...
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt Attendu autorisation cause civile Code commune condamnation conf conséquence Considérant correctionnelle COUR après délibération cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors domicile donation enfans époux faillite fausse application femme fév fin de non-recevoir Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement pén péremption police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en rapp Ravat règles REJETTE renvoi résulte saisie seulement sieur somme statuer succession surenchère Tarbé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal de commerce Tribunal de police Usufruit vendém vente violation de l'art violé