Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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Page 1227
... domicile est substantielle , et que son omis- sion entraîne la nullité de l'inscription . La preuve en résulte des termes de l'art . 2134 , qui déter- @mine que l'hypothèque n'a de rang entre les créanciers que du jour de l'inscription ...
... domicile est substantielle , et que son omis- sion entraîne la nullité de l'inscription . La preuve en résulte des termes de l'art . 2134 , qui déter- @mine que l'hypothèque n'a de rang entre les créanciers que du jour de l'inscription ...
Page 1355
... domicile pour le paiement d'un billet à ordre , c'est élire domicile pour l'exécution . Dès - lors , le souscripteur est valablement assigné au domicile convenu et devant le juge de ce domicile ( 1 ) . C. civ . , art . 3 ; C. procéd ...
... domicile pour le paiement d'un billet à ordre , c'est élire domicile pour l'exécution . Dès - lors , le souscripteur est valablement assigné au domicile convenu et devant le juge de ce domicile ( 1 ) . C. civ . , art . 3 ; C. procéd ...
Page 1506
... domicile réel , ni au domicile élu , en vertu de 818 , C. civ . , mais qui , ne pouvant produire l'art . 584 , C. procéd . ; - Considérant que si , dans l'effet de faire cesser l'indivision , n'a pu empê - le commandement à fin d ...
... domicile réel , ni au domicile élu , en vertu de 818 , C. civ . , mais qui , ne pouvant produire l'art . 584 , C. procéd . ; - Considérant que si , dans l'effet de faire cesser l'indivision , n'a pu empê - le commandement à fin d ...
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt Attendu autorisation cause civile Code commune condamnation conf conséquence Considérant correctionnelle COUR après délibération cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors domicile donation enfans époux faillite fausse application femme fév fin de non-recevoir Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement pén péremption police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en rapp Ravat règles REJETTE renvoi résulte saisie seulement sieur somme statuer succession surenchère Tarbé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal de commerce Tribunal de police Usufruit vendém vente violation de l'art violé