Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... forme , et a été dénoncée dans le délai voulu par la loi ; que d'ailleurs cette opposi- tion n'ayant pas été contestée par les sieurs Chauvin et fils , il y a lieu de l'admettre quant à la forme ; » Attendu , au fond , que le compte ...
... forme , et a été dénoncée dans le délai voulu par la loi ; que d'ailleurs cette opposi- tion n'ayant pas été contestée par les sieurs Chauvin et fils , il y a lieu de l'admettre quant à la forme ; » Attendu , au fond , que le compte ...
Page 1342
... former opposi- tion à un jugemen par défaut fante de plaider , présenter une requète au juge et la signifier ensuite avec l'ordonnance rendue . Mais aujour- d'hui il n'y a plus à cet égard qu'une règle uni- forme pour toute la France ...
... former opposi- tion à un jugemen par défaut fante de plaider , présenter une requète au juge et la signifier ensuite avec l'ordonnance rendue . Mais aujour- d'hui il n'y a plus à cet égard qu'une règle uni- forme pour toute la France ...
Page 1364
... forme opposition à ce juge- ment , en ce qu'elle n'avait pas dû être mise en faillite , attendu qu'elle n'était point commer- çante . Néanmoins , il se présente à la vérifica- tion des créances , et affirme la sienne , mais sous la ...
... forme opposition à ce juge- ment , en ce qu'elle n'avait pas dû être mise en faillite , attendu qu'elle n'était point commer- çante . Néanmoins , il se présente à la vérifica- tion des créances , et affirme la sienne , mais sous la ...
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt Attendu autorisation cause civile Code commune condamnation conf conséquence Considérant correctionnelle COUR après délibération cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors domicile donation enfans époux faillite fausse application femme fév fin de non-recevoir Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement pén péremption police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en rapp Ravat règles REJETTE renvoi résulte saisie seulement sieur somme statuer succession surenchère Tarbé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal de commerce Tribunal de police Usufruit vendém vente violation de l'art violé