Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... immeubles à venir que par l'inscription que le créancier est tenu de prendre à cha- que acquisition ( 1 ) . C. civ . , art . 2129 et 2130 . L'hypothèque judiciaire , au contraire , a effet sur les biens à venir , à la date de son ins ...
... immeubles à venir que par l'inscription que le créancier est tenu de prendre à cha- que acquisition ( 1 ) . C. civ . , art . 2129 et 2130 . L'hypothèque judiciaire , au contraire , a effet sur les biens à venir , à la date de son ins ...
Page 1447
... immeubles , qui sont nominativement l'objet de la demande , ont été constitués en dot ; qu'à ce titre , ils étaient ina- liénables ; Attendu que les appelans ne peu- vent se prévaloir de ce que Françoise Desvaux aurait ratifié les ...
... immeubles , qui sont nominativement l'objet de la demande , ont été constitués en dot ; qu'à ce titre , ils étaient ina- liénables ; Attendu que les appelans ne peu- vent se prévaloir de ce que Françoise Desvaux aurait ratifié les ...
Page 1524
... immeubles à elle propres ; que si , plus bas et conjointement avec son mari , elle donne tous les biens meubles et immeubles , objets mobiliers , qu'ils possèderont l'un et l'au- tre au jour de leur décès , on ne saurait confon- dre ...
... immeubles à elle propres ; que si , plus bas et conjointement avec son mari , elle donne tous les biens meubles et immeubles , objets mobiliers , qu'ils possèderont l'un et l'au- tre au jour de leur décès , on ne saurait confon- dre ...
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt Attendu autorisation cause civile Code commune condamnation conf conséquence Considérant correctionnelle COUR après délibération cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors domicile donation enfans époux faillite fausse application femme fév fin de non-recevoir Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement pén péremption police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en rapp Ravat règles REJETTE renvoi résulte saisie seulement sieur somme statuer succession surenchère Tarbé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal de commerce Tribunal de police Usufruit vendém vente violation de l'art violé