Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... intérêts civils à l'action publique qu'elle ne puisse , si elle a intérêt à se plaindre de la décision des premiers juges , en interjeter appel , et en demander la réformation , alors même que la partie publi- que ne le ferait que dans ...
... intérêts civils à l'action publique qu'elle ne puisse , si elle a intérêt à se plaindre de la décision des premiers juges , en interjeter appel , et en demander la réformation , alors même que la partie publi- que ne le ferait que dans ...
Page 1448
... intérêts qu'elle a con- damné la prévenue à payer à la partie civile ; - Attendu que , par là , le tribunal de Draguignan a commis un excès de pouvoir , violé l'art . 202 , C. inst . crim . , et méconnu l'autorité de la chose jugée ...
... intérêts qu'elle a con- damné la prévenue à payer à la partie civile ; - Attendu que , par là , le tribunal de Draguignan a commis un excès de pouvoir , violé l'art . 202 , C. inst . crim . , et méconnu l'autorité de la chose jugée ...
Page 1498
... intérêts par un jugement ne peut , lorsque ce jugement est passé en force de chose ju- gee , solliciter une décision ultérieure qui le décharge de ces intérêts , par le motif qu'il elait en faillite à l'époque du premier juge- ment , el ...
... intérêts par un jugement ne peut , lorsque ce jugement est passé en force de chose ju- gee , solliciter une décision ultérieure qui le décharge de ces intérêts , par le motif qu'il elait en faillite à l'époque du premier juge- ment , el ...
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Expressions et termes fréquents
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