Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... janv . 1819 un traité illicite établissant le fait de postulation . La cour suprême , disait l'avo- cat de la chambre des avoués , peut apprécier l'acte sous seing - privé du 3 janv . 1819 , car elle a le droit d'annuler les arrêts qui ...
... janv . 1819 un traité illicite établissant le fait de postulation . La cour suprême , disait l'avo- cat de la chambre des avoués , peut apprécier l'acte sous seing - privé du 3 janv . 1819 , car elle a le droit d'annuler les arrêts qui ...
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... janv . 1529 ; édit janv . 1585 ; ordonnance 1669 , tit . 19 , art . 1er et 3 , et tit . 27 , art . 33 ; C. civ . , art . 2229 et 2233 : PRÉFET DE L'AUDE C. COMMUNE D'AUNAT . En 1828 , la commune d'Aunat réclama judi- ciairement contre l ...
... janv . 1529 ; édit janv . 1585 ; ordonnance 1669 , tit . 19 , art . 1er et 3 , et tit . 27 , art . 33 ; C. civ . , art . 2229 et 2233 : PRÉFET DE L'AUDE C. COMMUNE D'AUNAT . En 1828 , la commune d'Aunat réclama judi- ciairement contre l ...
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... janv . 1835. ) COUR ROYALE DE PARIS . ( 29 janvier . ) La durée de l'emprisonnement pour delle com- merciale , opéré même depuis la loi du 17 avr . 1832 , mais en vertu d'un jugement de condamnation antérieur , doit élre réglée d'après ...
... janv . 1835. ) COUR ROYALE DE PARIS . ( 29 janvier . ) La durée de l'emprisonnement pour delle com- merciale , opéré même depuis la loi du 17 avr . 1832 , mais en vertu d'un jugement de condamnation antérieur , doit élre réglée d'après ...
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt Attendu autorisation cause civile Code commune condamnation conf conséquence Considérant correctionnelle COUR après délibération cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors domicile donation enfans époux faillite fausse application femme fév fin de non-recevoir Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement pén péremption police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en rapp Ravat règles REJETTE renvoi résulte saisie seulement sieur somme statuer succession surenchère Tarbé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal de commerce Tribunal de police Usufruit vendém vente violation de l'art violé