Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... jugement du tribunal de Lourdes , sur une contestation entre le sieur Mi chel Cadena , domicilié en Espagne , et le direc teur des domaines et de l'enregistrement . Le 8 juin 1833 , appel par le directeur , notifié au procureur du roi ...
... jugement du tribunal de Lourdes , sur une contestation entre le sieur Mi chel Cadena , domicilié en Espagne , et le direc teur des domaines et de l'enregistrement . Le 8 juin 1833 , appel par le directeur , notifié au procureur du roi ...
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... tribunal d'appel ; — En quoi ce jugement a commis une violation des art . 202 et 205 ci - dessus rappelés du Code d'inst . crim . : CASSE et an- Par ces motifs , nulle , etc. » - - et affirmation ne constitue aucun acquiesce- ment de la ...
... tribunal d'appel ; — En quoi ce jugement a commis une violation des art . 202 et 205 ci - dessus rappelés du Code d'inst . crim . : CASSE et an- Par ces motifs , nulle , etc. » - - et affirmation ne constitue aucun acquiesce- ment de la ...
Page 1390
... jugement du tribunal de Grenoble qui , Attendu que si , d'après les dispositions du Code civ . , le tuteur est le dé- fenseur unique et légitime des intérêts de l'in- terdit , et que le subrogé tuteur ne soit tenu d'agir que dans le cas ...
... jugement du tribunal de Grenoble qui , Attendu que si , d'après les dispositions du Code civ . , le tuteur est le dé- fenseur unique et légitime des intérêts de l'in- terdit , et que le subrogé tuteur ne soit tenu d'agir que dans le cas ...
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Expressions et termes fréquents
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