Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... juin ) a été absorbée par le paiement de traites antérieures ; que , la fail- lite étant survenue le 10 juin , la masse des créanciers a été substituée à Caldayron dans la propriété desdits quatre cents hectolitres ou de leur produit ...
... juin ) a été absorbée par le paiement de traites antérieures ; que , la fail- lite étant survenue le 10 juin , la masse des créanciers a été substituée à Caldayron dans la propriété desdits quatre cents hectolitres ou de leur produit ...
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... juin 1814 ; L. 28 mai 1829 . Les tribunaux sont incompetens pour apprė- cier la validité d'une modification de celle nature faite par ordonnance , et pour la ré- former . DE GUÉHÉNEUC ET DE SAUR C. LIQUIDA- TEUR DE L'ANCIENNE LISTE ...
... juin 1814 ; L. 28 mai 1829 . Les tribunaux sont incompetens pour apprė- cier la validité d'une modification de celle nature faite par ordonnance , et pour la ré- former . DE GUÉHÉNEUC ET DE SAUR C. LIQUIDA- TEUR DE L'ANCIENNE LISTE ...
Page 1550
... juin 1787 , mais qui n'avait acquis date certaine par le contrôle et le dépôt chez un notaire que le 10 juin 1790. Cet acte était une vente de la nue- propriété du domaine réclamé . Deux jugemens , rendus le 14 thermid . an XII et 12 ...
... juin 1787 , mais qui n'avait acquis date certaine par le contrôle et le dépôt chez un notaire que le 10 juin 1790. Cet acte était une vente de la nue- propriété du domaine réclamé . Deux jugemens , rendus le 14 thermid . an XII et 12 ...
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt Attendu autorisation cause civile Code commune condamnation conf conséquence Considérant correctionnelle COUR après délibération cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors domicile donation enfans époux faillite fausse application femme fév fin de non-recevoir Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement pén péremption police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en rapp Ravat règles REJETTE renvoi résulte saisie seulement sieur somme statuer succession surenchère Tarbé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal de commerce Tribunal de police Usufruit vendém vente violation de l'art violé