Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... l'ordre des autres se règle d'après la date des titres qui les contituent ou des inscriptions prises en vertu de ces titres ; d'où il suit qu'on ne peut appli- quer aux hypothèques légales de l'état les dis- positions de l'art . 2098 ...
... l'ordre des autres se règle d'après la date des titres qui les contituent ou des inscriptions prises en vertu de ces titres ; d'où il suit qu'on ne peut appli- quer aux hypothèques légales de l'état les dis- positions de l'art . 2098 ...
Page 1347
... l'état et les cessionnaires . Ceux - ci , qui avaient acquitté diverses dettes de la succession , demandèrent que l'état contribuât à leur paie- ment , ainsi qu'à l'acquittement des reprises de la veuve de Gesvres , leur cédante . Mais ...
... l'état et les cessionnaires . Ceux - ci , qui avaient acquitté diverses dettes de la succession , demandèrent que l'état contribuât à leur paie- ment , ainsi qu'à l'acquittement des reprises de la veuve de Gesvres , leur cédante . Mais ...
Page 1422
... l'action serait prescrite lorsque seule- ment la moitié du délai qui lui est accordé pour se pourvoir serait écoulé ... état - major pour lesquels un conseil spé- cial doit être créé en conformité de l'art . 95 , L. 22 mars 1831. L. 22 ...
... l'action serait prescrite lorsque seule- ment la moitié du délai qui lui est accordé pour se pourvoir serait écoulé ... état - major pour lesquels un conseil spé- cial doit être créé en conformité de l'art . 95 , L. 22 mars 1831. L. 22 ...
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt Attendu autorisation cause civile Code commune condamnation conf conséquence Considérant correctionnelle COUR après délibération cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors domicile donation enfans époux faillite fausse application femme fév fin de non-recevoir Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement pén péremption police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en rapp Ravat règles REJETTE renvoi résulte saisie seulement sieur somme statuer succession surenchère Tarbé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal de commerce Tribunal de police Usufruit vendém vente violation de l'art violé