Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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Page 1280
... lieu devant Me Legros , notaire , il n'y a pas de motifs de rejeter cette demande ; Que l'art . 970 , qui a servi de base au jugement dont est appel , est inapplicable à la cause ; Que les conseils de famille ayant autorisé la ...
... lieu devant Me Legros , notaire , il n'y a pas de motifs de rejeter cette demande ; Que l'art . 970 , qui a servi de base au jugement dont est appel , est inapplicable à la cause ; Que les conseils de famille ayant autorisé la ...
Page 1293
... lieu , parce que , suivant M. Duranton , l'exercice de ces sortes de servi- tudes ne donne pas lieu à l'action en garantie , soit qu'elles soient exercées par un voisin du fonds , soit qu'elles soient exercées par l'admi- nistration ...
... lieu , parce que , suivant M. Duranton , l'exercice de ces sortes de servi- tudes ne donne pas lieu à l'action en garantie , soit qu'elles soient exercées par un voisin du fonds , soit qu'elles soient exercées par l'admi- nistration ...
Page 1501
... lieu à reprise d'instance ou à constitution de nouvel avoué ; que la loi n'a point fixé l'époque où l'un de ces événemens pourrait avoir lieu ; qu'elle ne fait aucune distinction , de sorte qu'il résulte de son texte que le délai le ...
... lieu à reprise d'instance ou à constitution de nouvel avoué ; que la loi n'a point fixé l'époque où l'un de ces événemens pourrait avoir lieu ; qu'elle ne fait aucune distinction , de sorte qu'il résulte de son texte que le délai le ...
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Expressions et termes fréquents
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