Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... ordonnance préalable , et que c'en est la conséquence à contrario que , dans les autres cas de requête où l'ordonnance du juge n'est pas rappelée , le législateur n'a pas voulu l'exiger et ceries , pourquoi , sur les re- quêtes en ...
... ordonnance préalable , et que c'en est la conséquence à contrario que , dans les autres cas de requête où l'ordonnance du juge n'est pas rappelée , le législateur n'a pas voulu l'exiger et ceries , pourquoi , sur les re- quêtes en ...
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... Ordonnance 4 juin 1814 ; L. 28 mai 1829 . Les tribunaux sont incompetens pour apprė- cier la validité d'une modification de celle nature faite par ordonnance , et pour la ré- former . DE GUÉHÉNEUC ET DE SAUR C. LIQUIDA- TEUR DE L ...
... Ordonnance 4 juin 1814 ; L. 28 mai 1829 . Les tribunaux sont incompetens pour apprė- cier la validité d'une modification de celle nature faite par ordonnance , et pour la ré- former . DE GUÉHÉNEUC ET DE SAUR C. LIQUIDA- TEUR DE L ...
Page 1492
... ordonnance 10 sept . 1817 ; Attendu que la loi du 16 déc . 1814 , qui a rétabli la franchise du port de Marseille , énonce textuellement que le mode et les con- ditions de cette franchise seront provisoire- ment déterminés par des ...
... ordonnance 10 sept . 1817 ; Attendu que la loi du 16 déc . 1814 , qui a rétabli la franchise du port de Marseille , énonce textuellement que le mode et les con- ditions de cette franchise seront provisoire- ment déterminés par des ...
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Expressions et termes fréquents
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