Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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Page 1380
... porte qu'il a été fait et prononcé les portes ouvertes , ce qui établit suf- fisamment qu'il a été satisfait à la loi , RE- JETTE ; Sur le deuxième moyen ; Vu les art . 18 et 59 , L. 32 frim . an VII ; Attendu que lorsque la régie ...
... porte qu'il a été fait et prononcé les portes ouvertes , ce qui établit suf- fisamment qu'il a été satisfait à la loi , RE- JETTE ; Sur le deuxième moyen ; Vu les art . 18 et 59 , L. 32 frim . an VII ; Attendu que lorsque la régie ...
Page 1422
... porte - drapeau | de la garde nationale sont , comme les au- tres officiers du balaillon , soumis à la juri- diction du conseil de discipline du bataillon auquel ils appartiennent . L. 22 mars 1831 , art . 100 . A n'en est pas de même ...
... porte - drapeau | de la garde nationale sont , comme les au- tres officiers du balaillon , soumis à la juri- diction du conseil de discipline du bataillon auquel ils appartiennent . L. 22 mars 1831 , art . 100 . A n'en est pas de même ...
Page 1578
... porter préjudice à l'appelant , et qu'il a même lieu de prendre en considération le degré de capacité de l'huissier ... porte sur une estimation censée admise et approuvée par la partie adverse . Enfin , l'action en revue ne pouvant s ...
... porter préjudice à l'appelant , et qu'il a même lieu de prendre en considération le degré de capacité de l'huissier ... porte sur une estimation censée admise et approuvée par la partie adverse . Enfin , l'action en revue ne pouvant s ...
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt Attendu autorisation cause civile Code commune condamnation conf conséquence Considérant correctionnelle COUR après délibération cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors domicile donation enfans époux faillite fausse application femme fév fin de non-recevoir Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement pén péremption police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en rapp Ravat règles REJETTE renvoi résulte saisie seulement sieur somme statuer succession surenchère Tarbé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal de commerce Tribunal de police Usufruit vendém vente violation de l'art violé