Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... qu'il résulte de ces articles qu'en matière électorale munici- pale , les appels des décisions des maires , portés devant les tribunaux civils , doivent être jugés sur rapport ; Attendu que de l'expédition du ju- gement , jointe aux ...
... qu'il résulte de ces articles qu'en matière électorale munici- pale , les appels des décisions des maires , portés devant les tribunaux civils , doivent être jugés sur rapport ; Attendu que de l'expédition du ju- gement , jointe aux ...
Page 1480
... Qu'en cause d'appel , la citation portait formellement sur le délit dont parle l'art . 75 , C. forest .; Qu'en cet état , le juge d'appel devait réparer l'erreur ou l'omission du premier juge , et qu'en ne le faisant pas , et en ...
... Qu'en cause d'appel , la citation portait formellement sur le délit dont parle l'art . 75 , C. forest .; Qu'en cet état , le juge d'appel devait réparer l'erreur ou l'omission du premier juge , et qu'en ne le faisant pas , et en ...
Page 1484
... qu'en ce qu'elles ont de con- traire à ses dispositions ; qu'en imposant aux communes l'obligation d'être autorisées pour former une demande , il ne les a pas dispensées de la nécessité de cette autorisation pour se défendre ; qu'ainsi ...
... qu'en ce qu'elles ont de con- traire à ses dispositions ; qu'en imposant aux communes l'obligation d'être autorisées pour former une demande , il ne les a pas dispensées de la nécessité de cette autorisation pour se défendre ; qu'ainsi ...
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt Attendu autorisation cause civile Code commune condamnation conf conséquence Considérant correctionnelle COUR après délibération cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors domicile donation enfans époux faillite fausse application femme fév fin de non-recevoir Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement pén péremption police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en rapp Ravat règles REJETTE renvoi résulte saisie seulement sieur somme statuer succession surenchère Tarbé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal de commerce Tribunal de police Usufruit vendém vente violation de l'art violé