Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... règles de compétence ; Vu pareillement les art . 134 , 231 , 241 , 337 , 338 , 341 , 344 et 345 , même Code ; Et attendu que de ces articles il résulte qu'il appartient aux tribunaux de première instance , chambre du conseil , et , en ...
... règles de compétence ; Vu pareillement les art . 134 , 231 , 241 , 337 , 338 , 341 , 344 et 345 , même Code ; Et attendu que de ces articles il résulte qu'il appartient aux tribunaux de première instance , chambre du conseil , et , en ...
Page 1400
... règles de la compétence : Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin de s'occu- per des autres moyens des demandeurs , -CASSE et annulle les débats ouverts contre François Moine et Louis Roisnier , devant la cour d as- sises du ...
... règles de la compétence : Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin de s'occu- per des autres moyens des demandeurs , -CASSE et annulle les débats ouverts contre François Moine et Louis Roisnier , devant la cour d as- sises du ...
Page 1423
... règles ordinaires , donne ouverture au droit de pourvoi . » Y a - t - il quelque raison particulière dans la cause pour déroger à ces règles générales ? » Peut - on déduire une fin de non - recevoir du premier arrêt qui a déjà été rendu ...
... règles ordinaires , donne ouverture au droit de pourvoi . » Y a - t - il quelque raison particulière dans la cause pour déroger à ces règles générales ? » Peut - on déduire une fin de non - recevoir du premier arrêt qui a déjà été rendu ...
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt Attendu autorisation cause civile Code commune condamnation conf conséquence Considérant correctionnelle COUR après délibération cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors domicile donation enfans époux faillite fausse application femme fév fin de non-recevoir Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement pén péremption police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en rapp Ravat règles REJETTE renvoi résulte saisie seulement sieur somme statuer succession surenchère Tarbé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal de commerce Tribunal de police Usufruit vendém vente violation de l'art violé