Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... renvoi , que le tit . 2 , ord . août 1737 , ne régit que le réglement de juges , et ne peut s'appliquer au renvoi pour cause de suspicion légitime ; » Attendu que les deux procédures différent essentiellement entre elles tant par leur ...
... renvoi , que le tit . 2 , ord . août 1737 , ne régit que le réglement de juges , et ne peut s'appliquer au renvoi pour cause de suspicion légitime ; » Attendu que les deux procédures différent essentiellement entre elles tant par leur ...
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... renvoi , et qu'aucune des véritables parties au procès , n'a dans la cour trois parens ou alliés au degré prohibé , et ne peut par conséquent se prévaloir de la teneur dudit article pour réclamer ce renvoi ; - Que la loi s'exprime ...
... renvoi , et qu'aucune des véritables parties au procès , n'a dans la cour trois parens ou alliés au degré prohibé , et ne peut par conséquent se prévaloir de la teneur dudit article pour réclamer ce renvoi ; - Que la loi s'exprime ...
Page 1617
... renvoi de la chambre du conseil p . 605 , 825 et 1305 . - Cour royale . - Chambre civile se déclarant incompétente après renvoi de la chambre d'accusation — p . 2 . -Tribunal ou chambre d'appel correctionnel se déclarant incompétent ...
... renvoi de la chambre du conseil p . 605 , 825 et 1305 . - Cour royale . - Chambre civile se déclarant incompétente après renvoi de la chambre d'accusation — p . 2 . -Tribunal ou chambre d'appel correctionnel se déclarant incompétent ...
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt Attendu autorisation cause civile Code commune condamnation conf conséquence Considérant correctionnelle COUR après délibération cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors domicile donation enfans époux faillite fausse application femme fév fin de non-recevoir Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement pén péremption police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en rapp Ravat règles REJETTE renvoi résulte saisie seulement sieur somme statuer succession surenchère Tarbé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal de commerce Tribunal de police Usufruit vendém vente violation de l'art violé