Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 86
Page 1303
... s'agit de 100 à 300 fr . Á la vérité , la loi dit simplement lorsque les condamnations excéderont 100 fr ..... Mais l'art . 40 ajoute textuellement que , « si la condamnation s'élève » à 300 fr . , la durée de la contrainte sera fixée ...
... s'agit de 100 à 300 fr . Á la vérité , la loi dit simplement lorsque les condamnations excéderont 100 fr ..... Mais l'art . 40 ajoute textuellement que , « si la condamnation s'élève » à 300 fr . , la durée de la contrainte sera fixée ...
Page 1305
... s'agit point ici de partie civile . La loi pose un principe dans l'art . 34 ; mais elle le modifie en posant des limites à son application . S'agit - il d'une somme inférieure à 300 fr . ? Le débiteur peut justifier qu'il est insolvable ...
... s'agit point ici de partie civile . La loi pose un principe dans l'art . 34 ; mais elle le modifie en posant des limites à son application . S'agit - il d'une somme inférieure à 300 fr . ? Le débiteur peut justifier qu'il est insolvable ...
Page 1447
... s'agit , etc. » COUR ROYALE DE BORDEAUX . ( 26 février . ) La femme , même séparée de biens , ne peut ratifier la vente du fonds dotal ( 1 ) . C. civ . , art . 1554 . Il suffit que le mari ail garanti la vente du fonds dotal , comme ...
... s'agit , etc. » COUR ROYALE DE BORDEAUX . ( 26 février . ) La femme , même séparée de biens , ne peut ratifier la vente du fonds dotal ( 1 ) . C. civ . , art . 1554 . Il suffit que le mari ail garanti la vente du fonds dotal , comme ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
18 mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt Attendu autorisation cause civile Code commune condamnation conf conséquence Considérant correctionnelle COUR après délibération cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors domicile donation enfans époux faillite fausse application femme fév fin de non-recevoir Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement pén péremption police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en rapp Ravat règles REJETTE renvoi résulte saisie seulement sieur somme statuer succession surenchère Tarbé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal de commerce Tribunal de police Usufruit vendém vente violation de l'art violé