Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... surenchère du quart . L'adjudicataire contesta la validité de cette surenchère , et elle fut en effet déclarée nulle par jugement du tribunal civil de la Seine du 3 juill . 1834 , par les motifs , notamment , que la vente sur licitation ...
... surenchère du quart . L'adjudicataire contesta la validité de cette surenchère , et elle fut en effet déclarée nulle par jugement du tribunal civil de la Seine du 3 juill . 1834 , par les motifs , notamment , que la vente sur licitation ...
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... surenchère du quart , le texte de l'art . 965 , et la discussion au tribunat prouvent que l'art . 710 s'applique à Ja vente sur licitation entre majeurs et mi- neurs , et ne doit pas être restreint à la vente sur saisie immobilière . A ...
... surenchère du quart , le texte de l'art . 965 , et la discussion au tribunat prouvent que l'art . 710 s'applique à Ja vente sur licitation entre majeurs et mi- neurs , et ne doit pas être restreint à la vente sur saisie immobilière . A ...
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... surenchère du quart autorisée par l'art . 710 , C. procéd . , ne peut s'exercer contre une adjudication qui n'est elle - même que le résultat d'une première surenchère formée après l'adjudication définitive ( 1 ) . LAUMET C. ESCADAFAS ...
... surenchère du quart autorisée par l'art . 710 , C. procéd . , ne peut s'exercer contre une adjudication qui n'est elle - même que le résultat d'une première surenchère formée après l'adjudication définitive ( 1 ) . LAUMET C. ESCADAFAS ...
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt Attendu autorisation cause civile Code commune condamnation conf conséquence Considérant correctionnelle COUR après délibération cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors domicile donation enfans époux faillite fausse application femme fév fin de non-recevoir Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement pén péremption police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en rapp Ravat règles REJETTE renvoi résulte saisie seulement sieur somme statuer succession surenchère Tarbé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal de commerce Tribunal de police Usufruit vendém vente violation de l'art violé