Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... tribunal du chef - lieu d'Alby ayant , aux termes de l'art . 205 ci - dessus rapporté , notifié son appel aux époux ... commerce de son mari , et qu'elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé ; COUR ROYALE DE PARIS ...
... tribunal du chef - lieu d'Alby ayant , aux termes de l'art . 205 ci - dessus rapporté , notifié son appel aux époux ... commerce de son mari , et qu'elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé ; COUR ROYALE DE PARIS ...
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... tribunal , et prétendirent qu'aux termes de la loi spéciale du 18 mars 1806 , d'un avis du conseil d'état du 30 mai 1823 , et de l'ordonnance royale du 17 août 1825 , le tribunal de commerce seul pouvait être ap- pelé à connaître de la ...
... tribunal , et prétendirent qu'aux termes de la loi spéciale du 18 mars 1806 , d'un avis du conseil d'état du 30 mai 1823 , et de l'ordonnance royale du 17 août 1825 , le tribunal de commerce seul pouvait être ap- pelé à connaître de la ...
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... tribunal de commerce par le curateur d'Hervé en paiement du montant de la police d'assurance , il conclut à ce que le tribunal or- donnât l'apport de la procédure criminelle sui- vie contre le capitaine , dans le but d'examiner la ...
... tribunal de commerce par le curateur d'Hervé en paiement du montant de la police d'assurance , il conclut à ce que le tribunal or- donnât l'apport de la procédure criminelle sui- vie contre le capitaine , dans le but d'examiner la ...
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt Attendu autorisation cause civile Code commune condamnation conf conséquence Considérant correctionnelle COUR après délibération cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors domicile donation enfans époux faillite fausse application femme fév fin de non-recevoir Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement pén péremption police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en rapp Ravat règles REJETTE renvoi résulte saisie seulement sieur somme statuer succession surenchère Tarbé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal de commerce Tribunal de police Usufruit vendém vente violation de l'art violé