Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... trouvé avoir , le jour de l'échéance , une provi- sion dont il pùt disposer . » -- Appel . Arrêt de la cour royale de ... trouve , à titre de provision , entre les mains du tiré , comme propriétaire de cette somme , en vertu de la traite ...
... trouvé avoir , le jour de l'échéance , une provi- sion dont il pùt disposer . » -- Appel . Arrêt de la cour royale de ... trouve , à titre de provision , entre les mains du tiré , comme propriétaire de cette somme , en vertu de la traite ...
Page 1350
... trouve dans les délais pour purger la contumace ; mais que , dans l'in- tervalle , il se trouve privé de ses droits civils , suivant l'art . 28 , C. civ .; — Que , dans cette si- ( 1 ) V. Cass . , 9 avr . 1807 ; - Delvincourt , t . 1er ...
... trouve dans les délais pour purger la contumace ; mais que , dans l'in- tervalle , il se trouve privé de ses droits civils , suivant l'art . 28 , C. civ .; — Que , dans cette si- ( 1 ) V. Cass . , 9 avr . 1807 ; - Delvincourt , t . 1er ...
Page 1479
... trouve point exprimée ( 1 ) . Ainsi , en matière de boulangerie , lors- qu'un reglement du préfet a décidé qu'un certain déficit dans le poids serait tolere , mais seulement pour les pains cuils depuis vingt - quatre heures au moins ...
... trouve point exprimée ( 1 ) . Ainsi , en matière de boulangerie , lors- qu'un reglement du préfet a décidé qu'un certain déficit dans le poids serait tolere , mais seulement pour les pains cuils depuis vingt - quatre heures au moins ...
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Expressions et termes fréquents
18 mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt Attendu autorisation cause civile Code commune condamnation conf conséquence Considérant correctionnelle COUR après délibération cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors domicile donation enfans époux faillite fausse application femme fév fin de non-recevoir Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement pén péremption police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en rapp Ravat règles REJETTE renvoi résulte saisie seulement sieur somme statuer succession surenchère Tarbé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal de commerce Tribunal de police Usufruit vendém vente violation de l'art violé