Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26,Partie 2F.-F. Patris, 1834 |
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... vente sur licitation entre majeurs et mineurs n'avait aucun des caractères de la vente forcée , pour laquelle seulement l'art . 710 , C. procéd . , autorise la surenchère du quart , et que , la sur- enchère n'étant pas une suite ...
... vente sur licitation entre majeurs et mineurs n'avait aucun des caractères de la vente forcée , pour laquelle seulement l'art . 710 , C. procéd . , autorise la surenchère du quart , et que , la sur- enchère n'étant pas une suite ...
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... vente sur licitation entre majeurs et mi- neurs , et ne doit pas être restreint à la vente sur saisie immobilière . A ces raisons l'avocat ajoute que , dans les ventes judiciaires , dont les formes sont tracées par le Code de procéd ...
... vente sur licitation entre majeurs et mi- neurs , et ne doit pas être restreint à la vente sur saisie immobilière . A ces raisons l'avocat ajoute que , dans les ventes judiciaires , dont les formes sont tracées par le Code de procéd ...
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... Vente des biens immeubles , ont le même caractère ; qu'elles soient faites entre majeurs ou entre majeurs et mineurs , elles sont évidemment vo- lontaires ; quand des mineurs sont intéressés , le conseil de famille peut empêcher ces ventes ...
... Vente des biens immeubles , ont le même caractère ; qu'elles soient faites entre majeurs ou entre majeurs et mineurs , elles sont évidemment vo- lontaires ; quand des mineurs sont intéressés , le conseil de famille peut empêcher ces ventes ...
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Expressions et termes fréquents
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