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" Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. 48. Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été reçu,... "
De la Preuve littérale: en droit romain ; De la date certaine dans les actes ... - Page 127
de Georges Flogny - 1885 - 239 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. (47.) Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger...reçu , conformément aux lois françaises , par les agens diplomatiques, ou par les commissaires des relations commerciales de la république. (48.) Dans...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 330 pages
...lait en pays étrangers , fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. 48. Tout acte de l'état civil des Français en pays...reçu , conformément aux lois françaises , par les agens diplomatiques , ou par les commissaires des relations commerciales de lit république. Ces deux...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. 48. Tout acte de l'état civil des Français en pays...reçu , conformément aux lois françaises, par les agens diplomatiques , ou par les consuls. 4g. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...doit suivre pour les formalités d'un acte , la loi du lieu oii il est passé. ' Article 48- To-it acte de l'état civil des Français en pays étranger...reçu , conformément aux lois françaises . par les ageus diplomatiques , ou par les commissaires des relations commerciales de la République. Cet article...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pages
...rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. ARTICLE 48. TOUT acte de l'état civil des François en pays étranger sera valable , s'il a été reçu , conformément aux lois françoises , par les agens diplomatiques , ou pat des commissaires des relations commerciales- de...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...fait en pays étranger , fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit fays. 48. Tout acte de l'état civil des Français en pays...valable, s'il a été reçu, conformément aux lois »oit d'office-, soit par les parties qui n'auraient pu faire usage de •* actes. Je ne puis tjae...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

1825 - 858 pages
...en pays étranger, fera foi , s'il a été rédige dans les formes usitées dans le ait pays. Art. 48. Tout acte de l'état civil des Français en pays...a été reçu, conformément aux lois Françaises, ^ar les agents diplomatiques ou par les consuls, Notes. A. L'acte de décès d'un Français mort en...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 10

Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 pages
...usitées dans ledit pays ; 5» A l'art. 48,portant que tout acte de fêtat civil des français fait en pays étranger sera valable , s'il a été reçu conformément aux lois françaises , par les agens diplomatiques ou par les consuls. Aussi at-il été jugé par l'arrêt de la cour de cassation,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. çois été^-eçu conformément aux lois françaises, par les agens diplomatiques ou par les consuls. ACTES...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...authentique quand il est revêtu Je» formes prescrites par les lois du pays où il a été passé. 48. Tout acte de l'état civil des Français en pays..., par les agents diplomatiques ou par les consuls. =Les agents diplomatiques. Qui font alors fonction d'officiers de Pétât civil , et qui doivent ,...
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