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" Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte,... "
De la Preuve littérale: en droit romain ; De la date certaine dans les actes ... - Page 133
de Georges Flogny - 1885 - 239 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées , et dont l'objet sera utile. 4/2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives , le tout constaté...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg. 3 et 6, cod. de administratione tutonm. • ••• • -«si/ =. • ; . Article 47 2- Toyt traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le...devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compté détaifié , et de la remise des pièces justificatives j le tout constaté...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...dépenses suffisamment justifiée«, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra (intervenu1 entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...aussi maintenu et perfectionné l'ancienne règle, en statuant, au même titre de la minorité, que tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur'...devenu majeur sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives , le tout constaté...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pages
...par un contrat ou un traité ; car l'article 47* .du Code civil porte textuellement que tont trailé qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...devenu majeur sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées , et dont L'objet sera mite. 4?2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a éîé précédé* de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...est parlé à l'art. i6. 75. Tout traité sur la gestion du tuteur ou sur le compte de la tutelle , qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - 1828 - 774 pages
...mineur à sa n»ajorité , à ses frais, avancés par le tuteur. 47» Tout traité qui interviendra entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a rendu ses comptes au moins dix jours avant. 474 La somme due par le tuteur portera intérêt sans demande...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...maintenu et perfectionné l'ancienne règle, en statuant, au même titre de la Minorité, que tout traite qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...devenu majeur sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...allouera , au tuteur , toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile (471). » Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté...
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