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" Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. "
De la Preuve littérale: en droit romain ; De la date certaine dans les actes ... - Page 169
de Georges Flogny - 1885 - 239 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...deux notaires , ou devant un notaire et deux témoins. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France...principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pages
...°u devint » un notaire et deux témoins. ; !. Art. 2128. » Les contrats passés en pays étranger ne peuvent » donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des disposition » contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » 835. P^...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...pignore hateanlur. Article 212o. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypotlièque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions...principe dans les lois politiques ou dans les traités. Voy. Ordonnance de 1629, art. 121. Arrêtés de LAMOIGKON , tit. 21 , art. a5. Article 212Q. Il n'ya...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner » d'hypothèque sur les biens de France , s il n'ya des dispositions contraires » à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » (i) CODE CIVIL. Art. aio8. •• Le vendeur privilégié conserve son » privilège par la transcription...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...(Code Civil, art. 2ia3. ) Les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypolhèq ne sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dun.s les lois politiques ou dans les truites. (Art. 2128.) Les jugemcns rendus par les tribunaux étrangers...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèques sv»r les biens de France, s'il n'ya cles dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...l'hypothèque. Voy. l'article i 3 i8 du Code Napoléon. Art. 2i28. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France...principe dans les lois politiques ou dans les traités. . I. Les actes retenus par des officiers étrangers ne produisent pas hypothèque en France, parce...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...hypothèque sur les 'immeubles situés en France. L'article 2128 du Code civil est ainsi conçu: « Les « contrats passés en pays étrangers ne peuvent...dispositions contraires à ce principe, dans les lois pote litiques ou dans les traités . » Les notaires, pour que leurs actes puissent produire hypothèque...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...n'est-il pas en contradiction avec l'art. 2128, suiv.ant lequel, « les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France,...principe dans les lois politiques ou dans les traités. » pothèque sur des immeubles situés en France. La seule conséquence qui découle de l'art. 2128,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1824 - 626 pages
...que « les contrats passés « eu pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les •«, Liens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités ». Or, d'après cette disposition, il semble impossible d'accorder l'hypothèque sur des immeubles...
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