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" Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage... "
De la Preuve littérale: en droit romain ; De la date certaine dans les actes ... - Page 138
de Georges Flogny - 1885 - 239 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...la famille , dans les cas prévus par les articles zo3 , 2o5 et 206 du Code, au titre du mariage ; pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...une date certaine antérieure au contrat de mariage ; pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal; enfin...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1850 - 1594 pages
...troisième moyen : — Attendu que , s'il résulte de Гап. 1558 С. civ. que l'immeuble dotal peut être aliéné pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot , il but que ces dettes aient une date certaine antérieure au contrat de mariage ; que ce» expressions...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...alimens à la famille , dans les cas prévus par les articles 2o3 , ao5 et 206 au titre du. Mariage ; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot , lorsque ces dettes ont Tit. V. Contrat de Mariage , etc. 3a1 une date certaine antérieure au contrat de mariage ; Pour faire...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...alimens à la famille dans les cas prévus par les articles 2o3 , so5 et ao5 , au titre du Mariage ; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...une date certaine antérieure au contrat de mariage ; Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal ; Enfin...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...aliments à la famille , dans les cas prévus par les articles 2o3 , 2o5 et 2o6 , au titre du Mariage ; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...la dot , lorsque ces dettes ont une date certaine , ah' térieure an contrat de mariage ; Pour faire de grosses réparations indispensables pour la •...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...alimens à la Lraillc dans les cas prévus par les articles 200 , ao5 et 206 , au titre du Mariage ; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la do», lorsque ces dettes ont une date certaine antéi ieure au contrat de mariage ; Pour faire de grosses...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...des alimens à la famille dans les ras prévus par le» articles 2o3, 2o5 et 206 au titre du Marige; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...une date certaine antérieure au contrat de mariage; • Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal ; ....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...alimens à la famille , dans les cas prévus par les art. аол, ао5 et 206 au titre du Mariage ; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot , lorsque ces1 dettes ont une date certain« antérieure au contrat de mariage; Pour faire de grosses réparations...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 2

France - 1816 - 554 pages
...poursuivre.les débiteurs des biens dotaux, i 749. — Forme et condition de l'aliénation de l'immeuble dotal, pour payer les dettes de la femme , ou de ceux qui ont constitué la dot, ii 58. — La femme et ses héritiers n'ont point de privilège pour la répétition de la dot sur...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...ff. soluto matrim., et l. 21, eodem. 3° L'aliénation peut avoir lieu lorsqu'elle est nécessaire pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsqu'elles ont une date certaine antérieure au contrat de mariage. La vente est permise dans ce...
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