Images de page
PDF
ePub

Experts Pr. 302 S., 1034, 1035., T. 159 S.
Exploit (nullité d') Pr. 71, 173, 1030.
Exposition (peine) P. 22,—de Part P. 349 s.
Expropriation de débiteur C. 2204 s. V. Sai-
sie-immobilière pour cause d'utilité publi-
que. Charte 9, C. 545,-définitive, loi 7 juillet
1833, supp., p. 755, ord. 18 septembre 1833,
réglant le tarif, pag. 760,-temporaire, loi 30
mars 1831, p. 762.

Extinction des privilèges et hypothèques
C. 2180 des obligations C. 1234.

Facture Co. 109.

Faillite Co. 437 s., déclaration Co. 438 s.,
juge-commissaire Co. 451 s., scellés Co. 455 S.,
syndics Co. 462 s., leurs fonctions Co. 468 s.,
vérification des créances Co. 491 s., concor-
dat Co. 504 s., 507 s., union Co. 529 s., co-
obligés et cautions Co. 542 s., créanciers
nantis Co. 546 s., hypothécaires et privilé-
giés Co. 552 s., droits des femmes Co. 557 s.,
liquidation et répartition Co. 565 s., vente
des immeubles Co. 571 s., revendication Co.
574 s., recours c. les jugem. Co. 580 s., ban-
queroutes Co. 584 s. V. Banqueroute, Réhabi-
litation Co. 604 8.- Disp. div., ajournement
Pr. 59, 69 7o, assurances Co. 346, délégation
C. 1276, femme ( créanciers) C. 1446, fret
Co. 308, inscription hypothécaire C. 2146, let-
tres de change Co. 121, 163, livres de com-
merce Co. 14, terme et délai C. 1188., Pr. 124,
vente C. 1613.

Fait C. 1382, 1383, 1628. V. Dommage, Er-
reur de fait et Point de fait.

Faute C. 1382. V. Dommage, Héritier bé-
néficiaire C. 804, mandataire C. 1992.

Faux 1° Loi civile,du faux incident Pr.214 8.
-2° Poursuites criminelles I. cr. 448 s.-3° Loi
pénale, fausse monnaie P. 132 s., 475 11°, con-
trefaçon des sceaux de l'État, billets de ban-
que, etc. P. 139 s., faux en écritures publiques
ou authentiques et de commerce ou de banque
P. 145 s., en écritures privées P. 150 s., dans
les passe-ports, feuilles de routes et certifi-
cats P. 153 s.,-Faux poids P. 423, 424. V. Poids
et Mesures. Faux témoignage I. cr. 330, 445,
416. P. 361.

Femme. Loi civile, conseil de famille,
tutelle C. 442 3° contrainte par corps
C. 2066, lettre de change Co. 113, mariage
C. 144, 145. Femme mariée, autorisation
C. 215 S., 905, 934, 940, 942, 1029, 1304, 1449,
Pr. 861 s., hypothèque C. 2121. V. Époux,
Faillite, Mariage.

--

Féodalité L. 4 août 1789, 17 juillet 1793,
P. 764.

Ferme (bail à) C. 1708, 1709, 1711, 1763 S.,
fermages C. 584, 586, 2277, Pr. 49 5o, 404,
contrainte par corps C. 2062, privilege
C. 2102 1°, prescription C. 2236, 2239, saisie
Pr. 593, 691.

Fête. Actes de procédure Pr. 63, 781, 808,
$28, 1037, effets de commerce (échéance)
Co. 134, 162, 184, exécutions criminelles
P. 25.

Filiation C. 312 s. V. Légitime (enfant).
Fins de non-recevoir. V. Dilatoires (excep-
tions), Incompétence.

Flagrant délit I. cr. 41.

Foire (échéance en) Co. 129, 133, 187.
Folie. V. Démence.

Folle enchère sur vente immobilière
Pr. 737 s., saisie-exécution Pr. 624, de rentes
Pr. 652.

Fonctionnaires publics (délits des) P. 175 s.,
196 s. V. Abus d'autorité, Concussion, Cor-
ruption, Forfaiture, Soustraction.
Fonds de terre C. 518.

Fongibles (choses) C. 587, 1238, 1532, 1878,

1892.

Force majeure. C. 1148, 1302

Forfait (traité), communauté C. 1521 S.,
faillite Co. 570.

Forfaiture P. 121 S., 166 s., 183.
Fort (se porter) C. 1120.

Fournisseurs. Loi civile, comple Pr. 537,
prescription C. 2271, 2272, preuve C 1333,
privilege C. 2101 5°, 2102 5o. — - Loi pénale,
délits des fournisseurs P. 430 s.
Fourrière (mise en) T. cr. 39, 40.
Frais. V. Dépens frustratoires Pr. 316,
1031 funéraires C. 2101 1o.
Franc et quitte. V. Apport.
Fraude. V. Dol.

[blocks in formation]

-

Disp. div. Assurance Co.
347, équipage Co. 259, faillite Co. 576, pres-
cription Co. 432, 434.

Fruits civils, industriels et naturels C. 520,
548, 549, 583, 584, 586, restitution Pr. 129,
liquidation Pr. 526. V. Saisie.

Fureur. V. Démence.

Futures (choses) C. 1130. Disp. div. Dona-
tions C. 913, 1084, 1093, hypothèque C. 2122,
2123, 2129, 2130.

Futurs (époux). V. Époux.

Gage C. 2072 s. Disp. div. Caution C. 2041,
commissionnaires Co. 93, faillite Co. 546 S.,
privilège C. 2102 2o, remise C. 1286.- Mai-
sons de prêt sur gage P. 411.

Gagerie (saisie-). Pr. 819 s. V. Saisie.
Gains nuptiaux. V. Survie.

Garantie C. 1625 s. V. Eviction et Vices
rédhibitoires. · Mise en cause des garants
Pr. 32, 33, 49 3o, 59, 175 S.

-

Garde. V. Séquestre. · -Garde champêtre,
forestier I. cr. 16 s. du commerce Co. 625.
Garde nationale L. 22 mars 1831, p. 764 —
L. 19 avril 1832, p. 776 L. 14 juillet 1837,
P. 776.

Gendarmerie Ord. 28 oct. 1820, p. 779.
Génération C. 735.

Gérant volontaire C. 1372 s.
Germains (parents) C. 733, 752.
Glaces C. 524, 525.

Grace (droit de) Charte, 58.

Greffier. Disp. div. Assistance Pr. 1040,
cession de procès C. 1597, jugements Pr. 135,
139, I. cr. 196-L. 21 ventôse an vi, p. 779.
Greve. V. Substitution.

Grosse C. 1283, 1335. V. Copie.
Grosse aventure. V. Aventure.
Grosses réparations C. 605, 606.
Guet-apens P. 298. V. Assassinat.
Habitation (droit d') et d'usage personnel

C. 625 S.

Haie. V. Clôture, Mitoyenneté.

Hérédité C. 1696 s. — Héritier C. 724, 771-
V. Succession. Acte d'héritier C. 778 S.,

796, Pr. 988, 989.

--

Homicide P. 295, 319, 327, 328. V. Bles-
sures, Meurtre.

Hospices. V. Etablissements publics.
Hotelier. Responsabilité C. 1952 s., pres-
cription C. 2271.

Huis-clos au civil Pr. 87, au criminel
Charte, 55.

Huissier. Disp. div. Cession de procès
C. 1597, coût des actes Pr. 67, enquête
Pr. 293, frais (paiement) Pr. 60, (prescrip-
tion) C. 2272, pièces et titres (prescription)
C. 2276, (restitution) C. 2060 7°, pouvoir
Pr. 556, responsabilité Pr. 132, taxe T. 66 s.,
T. cr. 65 s. - Législation, Supp., p. 780.

Hypothèques C. 2092 S., 2114 s., légales
G. 2121, judiciaires C. 2123 S., convcation-

[blocks in formation]

Immeubles C. 516 s. Action immobilière C. 525, Pr. 59. Saisie immobilière. V. Saisie.Ventes Pr. 953 s.

Impenses d'amélioration. V. Amélioration. Impossible (condition) C. 1172, 1173. Imprimerie (et librairie) 2. 21 Oct. 1814, 28 février 1817, Supp., p. 787. V. Presse. Imprudence C. 1383. Impuissance C. 313.

Imputation des paiements C. 1253 s.- Disp. div. Antichrèse C. 2085, gage C. 2081, prêt C. 1906, société C. 1848.

Inalienabilité de la dot. Régime dotal C. 1534, régime exclusif de communauté C. 1535.

Incapacité. V. Capacité.

Incendie. Loi civile, bail C. 1733, 1734, dépôt nécessaire C. 1949,- loi pénale P. 434, 436, 458, 475 1o.

Incestueux (enfants). V. Adultérins. Incidents Pr. 337 s., 406, appel incident Pr. 443, requête civile incidente Pr. 493. Incompétence. Loi civile Pr. 83 3o, 168 á 170, 454, Co. 647,-loi criminelle I. cr. 539,

408.

Incorporation C. 712. V. Accession.

Incorporels (droits) C. 1607, 2075. V. Transport.

Indemnité. V. Dommage.

Indication de paiement C. 1277. Indignité (succession) C. 727 à 730. Indivision C. 815. V. Licitation, Partage, Obligations indivisibles. V. Divisibles (Obligations).

Indu paiement C. 1235, 1376 S.

Industrie. Société C. 1838, 1847, 1857. V. Ouvrage.

Inexécution des conventions C. 1144.
Infanticide P. 300, 302.

Ingratitude. Donations C. 953, 955 S. Successions C. 727 s.

Inhumation. Loi civile C. 77, 81, 82. Pénale P. 14, 358 S.

Injure. V. Diffamation.

Innavigabilité Co. 237, 297, 369, 389 s. Insaisissables (Objets) Pr. 580 à 582, 592, 593, navire Co. 215, rente viagère. C. 1981. Inscription de faux. V. Faux. — Hypothécaire C. 2106, 2134, 2146 S., radiation et réduction C. 2157 s. V. Bordereaux, ordre.

Insolvabilité. Dip. div., adjudication pr. 713, cautions C. 2020, 2024, 2026, 2027, dot C. 1573, garantie Pr. 185, société C. 1849, SOlidarité C. 1214, 1215, succession C. 876, 885, 886, transport C. 1694, 1695.

Instituteur. Prescription C. 2271, 2272, responsabilité C. 1384. Instruct. primaire p. 821. Interdiction C. 489 s., Pr. 890 s., disp. div., conseil de famille C. 442, dépôt C. 1940, domicile C. 108, donation C. 935, expropriation C. 2206, 2207, femme de l'interdit C. 222, hypothèque C. 2121, mandat C. 2003, mariage (opposition) C. 174, partage C. 817,838, prescription C. 2252, rescision C. 1304, 1312, 1514, 1676, saisie immobilière Pr. 748, société C. 1865, succession C. 776, transaction C. 2045, de l'interdiction d'office T. cr. 117 s. de l'interdiction pénale, grand criminel P. 29 s., police correct. P. 42, 43.

Intérêt (d'argent) C. 1153 s., 1905 S., L. 3 sept. 1807, p. 215.

Intérêt civil C. 2046.- Né et actuel C. 187,

191.

Interlocutoire (jugement) Pr. 451, 452, 467,

473.

Interposition de personne C. 911, 1099, 1100, 1596.

Interprétation des conventions C. 1156 s.,

vente C. 1602.

Interprête I. cr. 332.

Interrogatoire au civil sur faits et articles
Pr. 324 S., 1035,
au criminel I. cr. 40, 93.
Interruption de prescription C. 2242 s.
Intervention Pr. 49 3°, 339 S., 406, 466,
compte Pr. 536, étranger Pr. 166, garantie
Pr. 182, 183, séparation de biens (demande)
Pr. 871.-V. Change.

Interversion de titre C. 2236 8.
Intimation Pr. 462. V. Appel.

Inventaire après décès Pr. 928, 941 S., par rapport au mariage C. 1414, 1415, 1442, 1456, 1482, 1499, 1501, 1510 1532, aux successions C. 774. V. Bénéfice d'inventaire. Invention. V. Brevet d'invention. Jet et contribution Co. 301, 400, 410 S. Jeu et Pari C. 1964 S., Co. 585, -jeux de bourse P. 419 s., maisons de jeu P. 410, -jeux sur la voie publique P. 475 5°, 477 1°.

Jonction au civil, sur défaut Pr. 153, sur demande en garantie Pr. 184, sur saisie immobilière Pr. 719, 720, - - au criminel. V. Connexité.

Jouissance légale C. 384 à 389, 453, 601, 730, 1442, 1546 P. 334, 335.

Jour (servitude) légale C. 675 8., conventionnelle C. 688 s.

Journaux. V. Presse.

Judicatum solvt (caution) C. 16 Pr. 166, 167, 423.

Juge. Poursuites contre les juges I. cr. 479 s. V. Abstention, Audience, Déni de justice, Forfaiture, Jugement, Prisé à partie, Récusation, règlement de juges.- Disp. div. Cession de procès C. 1597, pièces et titres C. 2276, rè. glement C. 5, L. 20 avril 1810, p. 788. Auditeur. V. Auditeur.-(Juge) de paix.V. Paix (juge de). Jugemen's Pr. 116 s. V. Contradictoire, Défaut, Interlocutoire, Préparatoire, Provisionnel et Supp., p. 789.

Juratoire (caution), C. 603.

Juré, jury I. cr. 381 S., L. 13 mai 1836, p.

[blocks in formation]

Légitime. V.Réserve légale.-enfunt C. 312s. -Légitime défense P. 328, 329.

Leys, legataire C. 1002, legs universel C. 1003 s., à titre universel C. 1010 S., particulier C. 1014 s. Disp. div. Absent C. 123, dettes et charges C. 871, rapport C. 857, séparation de patrimoines C. 2111, société C. 1837.

Léonines (sociétés) C. 1521, 1811, 1855.

Lésion C. 1118, 1304 à 1306, 1313. Disp. div., échange C. 1706, partage C. 887, 890, (d'ascendant) C. 1079, succession C. 783, transaction C. 2052, vente C. 1674, 1675.

Lettre de change. V. Change. - De voiture Co. 101 102.

Libéralité. V. disponible (portion). Libération C. 1282, 1283, 1315, 1332, 1350 2o, 1908, 1961 3°.

Librairie. V. Imprimerie et Presse.

Liberté individuelle I. cr. 615 S. P. 114, 341. Licitation C. 1686 s., entre héritiers C. 822, 26 8., 883, 2103 3°, 2109, 2205. Pr. 953, 954, 970 S.,- biens de mineurs C. 457 s., d'interdits C. 509.

Ligne directe et collatérale C. 733 s.
Lingot C. 1895, 1896, 1897.

Liquidation V. Communauté, Compte, Dépens, Dommages-intérêts, Fruits, Partage, Société.

Liquide (créance) C. 2213 Pr. 551, 559, compensation C. 1291.

Litigieux (droits) C. 1699, 1700, 1701, 1597. Litispendance Pr. 171, 363.

Livraison. V. Délivrance.

Livres de commerce Co. 8 s., leur effet à l'égard des non commerçants C. 1329, 1330, relativement à la faillite Co. 484 s.

Locatives (réparations) C. 1720, 1731, 1754, 1755, 2102 1o.

Loi. Formation de la loi, Charte 14 à 18, ses cffets C. 1 S., convention C. 1134.

Logement des troupes. L. 8 juillet 1791, supp. p. 789.

Lot, lotissement. Biens de majeurs C. 824 s., de mineurs et interdits C. 466, 509, composition et tirage Pr. 969 s., garantie des lots C. 883 s., privilège C. 2103 3°, 2109.

Loterie. P. 410, L. 21 mai 1836, p. 603.

Louage C. 1708 s., des choses C. 1713 s. V. Loyer. Ferme, d'ouvrage. V. Ouvrage. Disp. div. Appel Pr. 464, expropriation C. 2212, femme mariée (biens de) C. 1428 S., fruits civils C. 584, 1155, mineurs et interdits (biens de) C. 450, 509, mineurs émancipés C. 481, prescription C. 2277, privilège C. 2102, rachat C. 1673, saisie-immobilière Pr. 691, Usufruit C. 595.

Loyaux coûts. V. Coût.

Loyer C. 1711.- Bail à loyer C. 1708 s., 1752 S.

Main-d'œuvre C. 570 s.

Main levée d'interdiction Pr. 896, d'opposition Pr. 567.

Maire. V. Etat civil et Fonctionnaire. Officiers de police judiciaire I. cr. 11 s., juges I. cr. 166 s. V. Police. Commune.

Maison C. 518, 535, 536, 664, 1711.-Commune C. 75, conjugale C. 214, 230.-de correction. V. Prison, de jeu P. 410, - de prêt sur gage P. 411,- paternelle C. 374.

Maitre par rapport aux domestiques C. 1384, 1781,-à la propriété C. 1375. V. Instituteur.

Majorat. L. 12 mai 1835, p. 101 note.

Majorité C. 488. Disp. div. Interdiction C. 489, lésion C. 1313, mariage C. 148, puissance paternelle C. 371, 372, tutelle (comple de) C. 471, 472, 475.

Malfaiteurs (associations de) P. 265 s.

Mandal C. 1984 s., obligations du mandataire C. 1991 s., du mandant C. 1598 s. Disp. div. Adjudication C. 1596, mandat volontaire C. 1372, reddition de compte Pr. 527 s.

Mandats de justice 1. cr. 40, 61, de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt 1. cr.

91 S.

[blocks in formation]

C. 165 s., oppositions C. 172 s., nullités C. 180 s., obligations C. 203 s., droits et devoirs C. 212 s. V. Epoux, dissolution C. 227, seconds mariages C. 228. v. Convol. — Disp. div. Absent C. 139, adoption C. 348, biens des enfants C. 384, 389, donation C. 959, enfant légitime C. 312, naturel (légitimation) C. $31, (reconnaissance) C. 337, enlèvement P. 357, hypothèque légale C. 2135, mineur C. 476, 511, mort civile C. 25, prescription C. 2253 s. Loi pénale P. 193 à 195, 340; -2° acte de mariage C. 63 S., P. 199, 200; -3° contrat de mariage C. 1387 s. V. Communauté. Époux, Exclusion de communauté, Dotal (régime), Séparation de biens.-Disp. div. Commerçant Co. 67 s., faillite Co. 564, hypothèque C. 2140, mineur C. 1309, succession future C. 791.

Marque. Contrefaçon, p. 790.

Matelot. Engagement et loyer Co. 250 s. Matériaux C. 532. V. Construction. Maternité. Recherche C. 341, 342, reconnaissance C. 335.

Matières d'or et d'argent (titre), p. 790. Matières sommaires Pr. 404 S., 463, 543. Mauvaise foi relativement à la possession C. 549, 550. V. Bonne foi. - Disp. div. Indu paiement C. 1378, prescription C. 2262, Succession C. 801, vente C. 1635.

Médecin. Loi civile, donations et legs C. 909, 911, prescription C. 2272.- Loi pénale avortement P. 317, faux certificats P. 160, ré vélation de secret P. 378.-L. 19 ventôse an XI, Supp. p. 790.

Menaces P. 305 8. Mendicité P. 274 S.

Mer (naissances en) C. 59 s., décès C. $5, 87, testaments C. 988 s. V. Lais et Relais. Mere. V. Enfant, Maternité.

Messageries C. 1785, 1786, Co. 107, responsabilité C. 1384. - Loi pénale P. 475. - Objets abandonnés, D. 13 août 1810, p. 395 note.

Mesures. V. Poids et mesures.

Meables C. 516, 520 à 521, 527 s.- Meubles meublants C. 534, 535.- Action mobilière C. 1428, Pr. 2.- Effets mobiliers C. 535, Pr. 578. Saisie mobilière. V. Saisie.-Ventes mobilières, biens de mineur et d'interdit C. 432, 509, biens saisis Pr. 617 s., biens de succession C. 826, Pr. 945 S.

Meurtre P. 295, 296, 299 à 301, 304. — Excusable P. 321, 324.

Militaires. Etat civil C. 88 s., testaments C. 981 s. Disp. div. Crimes et délits P. 5, 56, puissance paternelle C. 374, tutelle C. 428, 436. Absence, L. 13 janvier 1817, p. 790. Mines. V. Carrières.

Mineur, Minorité C. 388, relativement au mariage C. 148, 224, 476, 1095, 1398, 2208, aux obligations C. 1124, 1125, 1304 8., des biens de mineur, administration C. 389, 390, 450 s., 2045, donations et legs C. 463, 903 s., hypothèque C. 2252, 2278, successions et partages C. 461 S., 776, 817 8., 839, 1687.- Disp. div. Appel Pr. 444, Communauté C. 1442, Conseil de famille C. 442, contrainte par corps C. 2051, domicile C. 108, expropriation C. 2206, 2207, lettre de change Co. 114, péremption Pr. 398. rachat C. 1663, requête civile Pr. 481, 481, scellés Pr. 910, 911, 929, vente (lésion) C. 1676

des mineurs commerçants. V. Commercants. Loi pénale I. cr. 79, 340. V. Correction, Enfant, Enlèvement. Mineur émancipé. V. Emancipation.

Ministere public. V. Audience, Commurtcables (causes), de la police judiciaire I. cr. 22 8. Tribunaux de police 1. cr. 144 s. Police correctionnelle I. cr. 182 s., coars

[blocks in formation]

-

Ministre du culte. Dons et legs C. 909,
mœurs (attentats aux), viol P. 333.

Minorité. V. Mineur.

Minule. Représentation C. 2060 6o.

Mise en cause. V. Garantie, - en demeure.
V. Demeure, -en jugement. V. Accusation.
Mystique (testament) C. 969, 976 S., 1007,
1008.

Mitoyenneté C. 651 8., 653 s., 675, 676.
Mixte (action) Pr. 59, condition C. 1171.
Mobilier. C. 535. V. Meuble.

Maurs. Loi civile, cause illicite C. 1133,
condition C. 1172, conventions C. 6, dona-
tions et testaments C. 900.-Loi pénale, at-
tentat aux mœurs P. 287, 330, 477.

Monnaie, L. 18 germinal an III, p. 619,
D. 18 août 1810, p. 399. V. Fausse mon-
naie.

-

Mort. V. Décès. - Peine de mort P. 7 1°,
12, 13, 14, 27.- Mort civile C. 22 s., I. cr. 476,
P. 18, disp. div., communauté C. 1424 s.,
1441 S., 1462, dépôt C. 1939, mandat C 2003,
mariage C. 227 2o, 390, préciput C. 1517,
rente viagère C. 1982, représentation C. 744,
société C. 1865 4°, succession C. 718, 719,
725 3o, usufruit C. 617.- Mort violente C. 81,
I. cr. 44.- Domicile mortuaire C. 110, Pr. 59,
447.

Motifs des jugements L. 20 avril 1810, art. 7,
Supp. v° Jugement, p. 789.

Moulins C. 519, 531, saisie Pr. 620.
Muet V. Sourd-muet.

Mur V. Construction, mitoyenneté.
Mutation (droits de), Supp. p. 752.
Naissance (acte de), C. 55 s., preuve C. 319,
322, déclaration P. 346. V. Enfant, état civil.
Nantissement C. 2071 8.

Naturalisation. Lois diverses, p. 791.

Naturel (enfant). Légitimation C. 331 S.,
reconnaissance C. 62, 334 s., succession
C. 723, 756 s., 908. V. Succession irrégulière.
-Disp. div., mariage C. 158 s., puissance pa-
ternelle C. 383.

Naufrage Co. 246, 247, 258, 307, 327, 350,
369, dépôt C. 1949, preuve C. 1348.

Navire (commerce maritime) Co. 190 s.,
saisie et vente Co.197 s,prescription Co.430 S.,
fins de non-recevoir Co. 435, 436.

Negligence. Responsabilité C. 1383.
Negotiorum gestor. V. Gérant volontaire.
Noli. V. Fret.

Nolissement Co. 273. V. Affrètement.

Nom. Adoption C. 347, ajournement Pr. 61,
état civil (actes de l') C. 34, L. 6 fructidor
an II, et changement de nom L. 11 germinal
an XI, p. 792.

Notables commerçants. V. Commerçants.
Notaire. Disp. div., absent C. 113, actes res-
pectueux C. 154, cession de droits litigieux
C. 1597, contrainte par corps C. 2060 6o, con-
trats de mariage C. 1394, donation C. 931,
élargissement Pr. 801, expédition Pr. 839,
hypothèques C. 2127, interdiction et conseil
judiciaire C. 501, inventaire Pr. 943, licitation
et partage C. 827 s., protêt Co. 173, 187, sai-
sie immobiliere Pr.747 s., subrogation C.1250,
testaments C. 971, 976, 1007, tutelle C. 391.
392, T. 168 S.-Loi pénale P. 145, 254, 255.
– Organisation du notarial, L. 25 ventôse
an XI, p. 792. (Acte notarié, art. 8 s.)- Cham-
bre des notaires, Ar. 2 nivose an XII, p. 796.
Notice des jugements I. cr. 600 s.
Notoriété (acte de) C. 70 s., 155.
Nouvelle charge 1. cr. 246 8.- Nouvelle
demande Pr. 464, 465,- enquê.e Pr. 292, 293,

nouvel œuvre. V. Possessoire.
nouvel C. 2263.

[blocks in formation]

Novation C. 1234, 1271 8., caution C. 2038,
consignation C. 1263, séparation de patri-
moines C. 878, 879.

Nue-propriété. Droits et obligations du nu-
propriétaire C. 578, 599, 603 à 614.- Legs de
nue-propriété C. 898, 899. V. Usufruit.

Nullite. Des obligations C. 1234. V. Resci-
sion. De procédure Pr. 71, 173, 1029 s.

Obligations C. 711. V. Contrat. Effet des
obligations C. 1134 s., obligation de donner
C. 1136 s., de faire C. 1142 s. V. Dommages-in-
térêts, interprétation, tiers; conditionnelles,
alternatives, solidaires, divisibles (obliga-
tions), pénale (clause), -extinction C. 1234,
preuve C. 1315 s. V. Preuve.

OEuvre. V. main-d'œuvre, nouvel œuvre.
Offices (transmission des). L. 28 avril 1816,
Supp., p. 799.

Officiers de l'état civil. V. Etat civil. - Mi-
nistériels, V. Avoué, greffier, huissier, no-
taire. De police judiciaire. V. Police.
Officieuse (tutelle) C. 361 s.

Offres réelles. V. Consignation.

Olographe (testament) C. 969, 970, 999,1001,
1006 s., Pr. 916.

Opposition. 1° Aux actes, mariage C. 66 s.,
172 s., à paiement C. 1242, V. Saisie-arrêt,
à scellés Pr. 926 s. 2o à jugements civils,
d'arbitres Pr. 1028, de juges de paix Pr. 20,
des trib. de re inst. Pr. 155 s., de commerce
Pr. 435, de cours royales Pr. 455, 470, — à ju-
gements criminels, de police I. cr. 150, 151, de
police correctionnelle I. cr. 187, 188, 208,
saisie-opposition. V. Saisie. - Tierce-op-
position. V. Tierce-opposition.

Option. Vente C. 1601, 1620, 1681, 1682.
V. Alternatives (obligations).

Ordre entre créanciers C. 2166, 2198, 2218,
Pr. 749 s.

Outrages envers les cultes P. 262,-les fonc-
tionnaires P. 222 s., aux mœurs. V.
Mœurs.

Ouvrage (louage d') C. 1708, 1710 S. 1779 S.,
ouvriers C. 1780 s, domicile C. 109, main d'eu-
vre C. 570 s., prescription C. 2271, privilege
C. 2103 4o, quittances Pr. 537.

Pacage C. 688.

Pacie de rachat. V. Rachat.

Paiement C. 1234 s. V. Consignation, impu-
tation, libération, subrogation. - Disp. div.,
hypothèques C. 2131, oppositions Pr. 565, pa-
piers domestiques C. 1331, remise du titre

C. 1282.

Paix (juge de). Juridiction civile Pr. 1 8.,
conciliation Pr. 48 s., reglement de juges
Pr. 363. Disp. div. Acte de notoriété C. 70,
adoption C. 353, conseil de famille C. 406 s.,
contrainte par corps Pr. 781, saisie-exécu-
tion Pr. 587, scellés Pr. 907.-Juridiction cri-
minelle I. cr. 48, 138. V. Police (tribunaux de).
-L. 25 mai 1838, p. 265 note.

Papiers domestiques. C. 46, 1331, 1415.
Paraphernaux (biens) C. 1574 8.
Parcours C. 648.

Parenté (degré de) C. 735 s., succession
C. 723, 724, 755. V. Conseil de famille.
Pari. V. Jeu et Pari.

Parricide P. 13, 86, 299, 302, 323.

Partage de biens indivis C. 1686 s. V. Lici-
tation, de communauté C. 1467 s. — de so-
ciété C. 1872 s., - de succession, partages
faits par ascendants C. 1075 s., entre co-lié-
rillers. C. 743, 815 S., Pr. 966 s., des co-héri-
tiers mineurs ou interdits C. 465, 466, 509,
1314.-Disp. div. Ajournement Pr. 50 3o, 59 1o,

créanciers C. 882, expropriation C. 2205, privilège C. 2103 3o, rachat C. 1672. - Panage de juges arbitres Pr. 1012 3°, 1017, juges de 1re inst. Pr. 118, d'appel, Pr. 468.

Participation (société en) Co. 47 s.

Partie. V. Comparution, Dépens. - Partie civile I. cr. 1, 63, 66 S., 135, 136 s., trib. de police I. cr. 145, 148, 153, 162, 165, 172, de police correct. 1. cr. 182, 183, 190 s., des cours d'assises I. cr. 217, 222, 223, 319 S., contumace C. 31, règlement de juges J. cr. 541.

Passage (droit de) C. 688 s. V. Enclave. Passeports (faux dans les) P. 153 S. Passif. V. Communauté, Dettes. Paternité. 1° Enfants nés dans le mariage C. 312.2° Nés hors mariage C. 334 s. Patrimoine. V. Séparation.

Pêche C. 715, L. 15 avril 1829, p. 799. Peines. V. Afflictives, Correctionnelles, Criminelles, Infamantes (peines), Police et Commutation de peines.

Pénale (clause) C. 1226 s., 2047.

Pénalité I. cr. 1 S., P. 1 S., 64, 65, 484.
Pensions alimentaires. V. Aliments.
Père de famille. V. Destination.

-

Péremption d'instance Pr. 397, d'appel Pr. 469, de jugement par défaut Pr. 156, 470, Co. 643, en justice de paix Pr. 15, prescription C. 2247.

Péril. V. Demeure, Risques.

Perpétuelle demeure C. 524, 525. V. Rente. Perquisitions en matière commerciale Co. 173, criminelle 1. cr. 36, 59, 62. V. Bris de porte.

Personne interposée. V. Interposition. Personnelle (action) Pr. 2, 50, 59.- Exception (caution) C. 2012 (solidarité) C. 1208.

Loi C. 3.

Perte (choses perdues) C. 717, 2279. D'effets de commerce Co. 149 S., 187.- (Destruction, dommage) C. 1234, 1302, 1303. V. Cas fortuit.

Peste (temps de) testaments C. 985 s.
Pétitoire C. 2061 Pr. 25 S.

Pièces. V. Communication, Copie, Enlèvement.

Pigeons. V. Colombier.

Pignoratif (contrat). V. Gage.

Placards. Saisie-exécut. Pr. 617 s., immobilière Pr. 960.

Plaidoirie. V. Audience, Avocat.
Plainte I. cr. 63 s.

Plantations. V. Arbre.

Poids et mesures L. 4 juillet 1837, p. 618, note. Faux poids P. 423, 424.

Point de droit et de fait Pr. 141.

Police (lois de) C. 3. — Police judiciaire 1. cr. 8 s. Contraventions de police P. 1, 464 s., prescription I. cr. 639 s. Surveillance P. 11, 44, 45. — Tribunaux de police I. cr. 137 s., juges de paix I. cr. 139 S., maires 1. cr. 166 s., appel des jugements I. cr. 172 S.- Police Correctionnelle. V. CorIectionnel. Municipale L. 16-24 août 1790 et 19-22 juillet 1791, p. 615, note.Rurale p.825. Port-d'armes de chasse D. 4 mai 1812, supp. p. 711.

Porte. V. Bris de porte.

Portion disponible. V. Disponible (portion).

Possession C. 2228 s. interruptive de prescription C. 2236 s. V. Bonne foi. V. Envoi en possession. État (possession d'), et Précaire (possession).

Possessoire (action) C. 1248, 2060 2°, Pr. 3 2, 23 S.

[merged small][merged small][merged small][ocr errors]

C. 1497 6o, 1515 S.

Préférence. V. Privilège.

Prélèvements (communauté) C. 1471 8.
Préméditation P. 296, 297.

Préparatoire (jugement). Juge de paix Pr. 31, tribunaux civils Pr. 451, 452.

Prescription. 1o Loi civ. Disp. gén. C. 2219 s.. Possession C. 2228 s., computation C. 2260 S., prescription trentenaire C. 2262 s., décennale et vicennale C. 2264 s., au-dessous de dix ans C. 2271 8.-Disp. div. Conciliation Pr. 57, domaine 541, 560, donation C. 966, dot C. 1560, 1561, enclave C. 685, faux (i0scription de) Pr. 239, héritier bénéf. (créancier) C. 809, hypotheques et privilèges C. 2180 4o, mineur C. 475, obligations C. 1234, partage C. 886, propriété C. 712, réclamation d'état C. 328, rescision C. 1304, séparation de patrimoine C. 880, servitude (établissement) C. 690, 691 (extinction) C. 706 s., société civile C. 1854, solidarité C. 1199, 1206, 1212, source C. 641, 642, succession C. 789, 790, usufruit, usage, habitation C. 617, 625, vente (contenance) C. 1622 (rachat) C. 1660, 1662, 1665 (rescision pour lésion) C. 1676.-2° Loi commerciale. Disp. div. Commerce maritime Co. 430 s., commis sionnaires Co. 108, effets de commerce CO. 155, 189, société commerciale Co. 64. — 3o Loi criminelle C. 32, I. cr. 2, 635 s.

Présomptifs (héritiers). Absence C. 120, 121 s., récusation Pr. 378 7°.

Présomptions C. 1316, 1349, légales C. 1350 S., autres C. 1353.

Presse. Délits P. 283 s., législation L. 17 mai 1819 à L. 9 sept. 1835, Supp. p. 801 et s. Prêt C. 1874 s. V. Commodat, Consommation, Intérêt, Gage, Aventure (grosse).

Preuve C. 1317 s. V. Authentique, Privé (acte), Tailles, Copie, Confirmatifs (actes), Testimoniale (preuve), Présomption, Aveu,

[blocks in formation]

Privé (acte) C. 1318, 1320, 1322 s., hypothèque C. 2123, remise C. 1282, 1284, vente C. 1582. V. Faux, Vérification d'écritures.

Privilèges C. 2092 8., 2095 s., sur les meubles C. 2100 S., sur les immeubles C. 2103 s., sur les meubles et les immeubles C. 2104 8., conservation C. 2106 s., inscription C. 2114 s., tiers détenteurs C. 2166 s., extinction C. 2180, purge C. 2181 8.-Disp. div. Cautionnement C. 2037, criminel I. cr. 121, cession de créances C. 1692, commissionnaires Co. 93 s., compensation C. 1299, distribution par contrib. Pr. 661 s., dotal (régime) C. 1572, faillite Co. 445, 448, 552 S., navires Co. 190, novation C. 1278, saisie immobil. Pr. 716, subrogation C. 1251, substitution C. 1969.V. Hypothèque.

Prix C. 1583. V. Vente. - Prix fait C. 1711, 1787 S. V. Devis.

Procédure. Disp. gén. Pr. 1029 S.

Procès-verbal en matière civile. V. Conci

« PrécédentContinuer »