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" Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... "
Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 605
de Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...qui, par des faits faux ou calomnieux , semés à dessein dans !e public, par des sur- offres fjiies aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes ,...vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui.pardea voies ou moj'ena frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...excéder la valeur de l'esclave, ni être au-dessous de cinq cents francs par chaque esclave. . > 4 1 9. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 pages
...coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée . tendant à ne loupas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ,...qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , AUHOXT OPÉKÉ la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises . ou des papiers et effets...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Saint-Edme - 1828 - 714 pages
...ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public , par des sur - offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes,...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 pages
...emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre Its principaux détenteurs d'une même marchandise on denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne...
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Bulletin de la Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées ...

Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1907 - 854 pages
...liberté du commerce et ne tombaient pas sous le coup de l'article 419 du code pénal ainsi conçu : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés...dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...par suite, le législateur ne pouvait plus voir . dans cette rcvé* lation. qu'un simple délit. 419. Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés...quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix de» denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...public, par des sur-oFfres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion on coalition entre les principaux détenteurs d'une même...à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - 1835 - 652 pages
...ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des slir-offrcs faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes,...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou •moyens frauduleux...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
..., et d'une amende de seiae francs à deux cents fraucs. 419. Tous ceux qui , par des faits faux pu calomnieux semés à dessein dans le public, par des...eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux délenteurs d'une même I;M •• chandise ou deurée, tendant à ne la pas vendre, ou à ne la vendre...
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