Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1L'Imprimerie Royale., 1810 |
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... März 1809 , in Betreff der den Militairs von den Veteranen- Compagnien zu bewilligenden Pen = sionen , auf die der Departemental- compagnien ausdehnt .... * Decret , wodurch der Präfect des Elbe - Departements ermächtigt wird , das von ...
... März 1809 , in Betreff der den Militairs von den Veteranen- Compagnien zu bewilligenden Pen = sionen , auf die der Departemental- compagnien ausdehnt .... * Decret , wodurch der Präfect des Elbe - Departements ermächtigt wird , das von ...
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... März . Decret , wegen der Requisitionen von Pferden zum Dienste der Extra = posten . 12 263 6. Mårz . Gesek , die Einrichtung und Erhe- bung der Consumtionssteuern be = treffend 13 273 10. März Decret , welches die Beendigung der ...
... März . Decret , wegen der Requisitionen von Pferden zum Dienste der Extra = posten . 12 263 6. Mårz . Gesek , die Einrichtung und Erhe- bung der Consumtionssteuern be = treffend 13 273 10. März Decret , welches die Beendigung der ...
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... März . Decret , die Personalsteuer für das Jahr 1810 betreffend 14 351 ........ 25. März . Decret , welches zur Annahme der vom verstorbenen Herrn Mathias Friederich von Jagow gemachten mil- den Stiftungen und Vermächtnisse er ...
... März . Decret , die Personalsteuer für das Jahr 1810 betreffend 14 351 ........ 25. März . Decret , welches zur Annahme der vom verstorbenen Herrn Mathias Friederich von Jagow gemachten mil- den Stiftungen und Vermächtnisse er ...
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... März . 25. Mårz . 25. März . 25. März . Braunschweigischen Hofe , hinterlas sene Vermächtniß anzunehmen * Decret , wodurch der Pråfect des Ocker : Departements ermächtigt wird , das von dem Herrn Johann Heinrich Ahrenholz zu ...
... März . 25. Mårz . 25. März . 25. März . Braunschweigischen Hofe , hinterlas sene Vermächtniß anzunehmen * Decret , wodurch der Pråfect des Ocker : Departements ermächtigt wird , das von dem Herrn Johann Heinrich Ahrenholz zu ...
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... lies : auf das Gesucd ) . C. 635. Art . 890. 3.7 . lies : Gechsten Buch s . C. 647. Art . 915. 3.2 . statt 207 lies 807 . C. 651. Art . 922. 3. 2. statt 803ten Art . lies : 813ten Art . C. 673. 3. 8 von unten lies : März 1810 .
... lies : auf das Gesucd ) . C. 635. Art . 890. 3.7 . lies : Gechsten Buch s . C. 647. Art . 915. 3.2 . statt 207 lies 807 . C. 651. Art . 922. 3. 2. statt 803ten Art . lies : 813ten Art . C. 673. 3. 8 von unten lies : März 1810 .
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Expressions et termes fréquents
allen andere Angeschuldigte Anwalt Arrest Artikel auch beauftragt Beschlag Beschlaganlegung bestimmt bestimmten binnen BULLETIN DES LOIS Cassel Code Napoléon créanciers daß débiteur décret deren diejenigen dieser domicile drei Erkenntniß Erkenntnisse erster Falle Fällen Februar Franken Friedensrichter Frist Fürstenstein Gegeben Gegenstände gegenwärtigen Geldbuße Gelde Gemäßheit Gemeinde Gerichte Gerichtsboten geschehen Gesek Gesuch Gläubiger gleich Groß halten Hieronymus Napoleon insinuirt Instanz Jahre Unserer Regierung Januar jeder JÉROME NAPOLÉON jugemens jugement König von Westphalen königlichen Königliches Königreichs können Kosten lassen Maaße Maire März Ministre muß Namen nicht oder offentlichen Ordens Orte Parteien patente Personen Präsidenten président procès-verbal Procurator procureur Protocoll Richter ROYAUME DE WESTPHALIE Sachen saisie Schuldner Secretair sera seront seyn sind soll sollen statt Steuer Steuern Strafe Tage Tagen Theil tion Titel tribunal unterschrieben Urkunden Urtheile verbunden Verfahren Verfügung Verkauf verordnet Versteigerung vierten Jahre Unserer Vollziehung von dem vorgeschriebenen Vorladung wenn werden wird Wohnort Wohnsike wurde
Fréquemment cités
Page 640 - Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article...
Page 674 - Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues des sceaux de l'état, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand-juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 556 - La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal.
Page 658 - ... et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres.
Page 670 - Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le...
Page 418 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal, et par le greffier.
Page 108 - Tous fermiers, locataires, receveurs , économes , notaires ,. commissaires - priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du trésor public -, seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, on qui sont en leurs mains jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions- dues par ces derniers.
Page 622 - Outre les formalités communes à tous les actes devant notaires, l'inventaire contiendra: 1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé pour les représenter, des commissaires-priseurs et experts ; et la mention de l'ordonnance qui commet le notaire pour les absents et défaillants ; 2°...
Page 394 - ... 497. La requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué) nulles défenses ne pourront être accordées : celui qui aura été condamné à délaisser un héritage ne sera reçu à plaider sur la requête civile qu'en rapportant la preuve de l'exécution du jugement au principal.
Page 446 - ... les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles; 7° les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; H" enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.