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n'a pas le pouvoir de soumettre la donation entrevifs à l'épreuve de la justice, lorsqu'il apprend que cet acte a été fait dans un temps où l'interdit donnait déjà des signes de la démence pour laquelle il a été interdit.

Aucune loi ne défend au tuteur de provoquer, dans l'intérêt de l'interdit, la séparation de corps, pour arrêter l'incurie de l'époux qui outrage la foi conjugale. Or, ce qu'elle ne défend pas au tuteur, elle l'autorise par les attributions que la tutelle lui défère. Telle est la règle générale à laquelle on ne peut opposer que les exceptions prévues par les lois,

La réfutation de ce premier moyen peut donc servir de réponse à celui qu'on fait résulter des articles 877 et 878. En effet, si le tuteur de l'interdite a le pouvoir de diriger cette demande devant les tribunaux, il est certain qu'il a, comme la partie elle-même, le droit de se présenter devant le président, sans être assisté d'avoué et de conseil, pour entendre ses représentations. Ce n'est point comme mandataire qu'il comparaît sa présence est une fiction de droit qui fait que le tuteur est considéré comme l'interdit lui-même.

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Veut-on une plus grande conviction de cette vérité? qu'on prenne pour exemple ce qui se passe dans les actions civiles au nom de l'interdit. Avant son interdiction, sur la dénégation d'un fait articulé par son adversaire, le tribunal a ordonné qu'il comparaîtra en personne pour jurer et affirmer sur l'objet en litige. Dans l'intervalle de ce jugement au jour de la comparution, on a reconnu qu'il n'était pas sain d'esprit. Il est interdit et pourvu

d'un tuteur. Dans cette situation, l'interdit ne peut pas faire cette affirmation en personne, ainsi qu'il en est requis; mais son tuteur qui le représente, non comme mandataire, mais comme partie, peut faire cette affirmation de la même manière que pourrait la faire l'interdit s'il était sain d'esprit. Il faut avouer qu'il y a une parfaite analogie entre cette action judiciaire, où l'on ordonne que la partie comparaîtra en personne, et l'action en séparation de corps, où les formalités de procédure exigent que l'époux paraisse en personne devant le président du tribunal: il serait étrange qu'on pût approuver l'une sans approuver l'autre.

Voyons maintenant si le dernier moyen qu'on oppose à cette opinion peut, comme on le prétend, rester sans réplique.

Pourquoi, dit-on, le tuteur ferait-il éclater le scandale d'une demande en séparation de corps pour cause d'adultère au nom d'une femme interdite, quand la loi lui ouvre une voie pacifique pour le prévenir ? Est-ce que le tuteur ne doit pas avant toute hostilité demander l'autorisation du conseil de famille pour éloigner l'interdite du domicile outragé?

Cette objection est une considération très-raisonnable; mais, en droit, elle ne change pas le principe qui donne au tuteur le pouvoir de former la demande en séparation de corps au nom de l'interdite. D'ailleurs, cette considération n'est pas sans réplique, comme on le prétend : elle n'est pas, dans tous les cas, le remède infaillible contre les désordres d'un mari qui entretient une concubine

dans le domicile commun, dans le lieu de la couche nuptiale.

En effet, si la fortune ou la situation des affaires des époux ne leur donne pas la possibilité de diviser le moyen de leur existence, de payer une pension d'un côté, et d'entretenir de l'autre une maison, surtout quand il y a des enfans en bas âge; quel usage le tuteur de l'interdite pourra-t-il faire de la considération qu'on lui propose? Cependant les lois sont faites indistinctement pour toutes les classes de la société, pour le riche et pour pauvre. Qu'on juge maintenant si la considération qu'on oppose à la décision de la Cour royale de Colmar, , pour combattre le principe que nous invoquons en faveur de la femme outragée, est sans réplique !

le

CHAPITRE VIII.

DE LA FILIATION DE LA PATERNITÉ ET DE LA MATERNITÉ.

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194. Ce titre est, sans contredit, le plus important de nos lois civiles: il comprend dans ses divers sujets l'origine et l'état des personnes. Quoi de plus imposant!

La filiation est la série des descendans et l'ordre de la génération des familles : c'est par l'état des pères et mères qu'on juge de celui des enfans. Dans l'ordre de la nature, tous les hommes sont égaux; mais dans l'ordre de la civilisation, ils naissent avec

les distinctions que le pacte de la société attribue à

leurs parens.

Ainsi, les enfans suivent la condition de leur père, et lorsque leur père est inconnu, ils suivent celle de leur mère.

Les pères et mères ne peuvent pas plus changer. leur condition, que les enfans ne peuvent euxmêmes changer celle qu'ils ont reçue des auteurs de leurs jours, ou plutôt les uns et les autres ne peuvent changer leur état que dans les cas prévus par la loi. Voyez le chapitre 9 sur l'adoption.

Pour développer avec clarté une matière aussi étendue, nous en parlerons dans l'ordre suivant :

SOMMAIRE.

1. De la dénomination des diverses classes d'enfans, d'après la nouvelle législation, pour servir d'introduction à la filia

tion.

2. De la filiation des enfans légitimes.

3. De la filiation des enfans nés hors du mariage.

4. Des preuves de la filiation des enfans légitimes et des enfans nés hors du mariage.

5. De ce qu'on doit entendre par l'expression d'enfant né viable. 6. Des signes de la vie à la naissance d'un enfant.

7. De la légitimation des enfans naturels.

SECTION PREMIÈRE.

De la dénomination des diverses classes d'enfans, d'après la nouvelle législation, pour servir d'introduction à la filiation.

195. Par le terme enfant, la loi ne comprend pas seulement les individus dont l'âge précède l'époque mémorable qui sépare l'enfance de la jeu

nesse, et ceux qui sont entre cette époque de l'adolescence et celle de la raison, que le Code a fixée à vingt-un ans accomplis; elle se sert encore de cette dénomination pour désigner et l'origine des personnes et le rang qu'elles ont dans l'ordre des

successions.

A Rome, on distinguait les personnes en plusieurs classes: les citoyens romains, hommes libres par leur naissance; les affranchis devenus libres par la volonté de leur maître; les prisonniers de guerre devenus esclaves par cette condition, et les esclaves nés de l'esclavage.

En France, dans le droit civique ou politique, les hommes sont tous au même rang : ils naissent libres dans toutes les conditions de la société. Mais dans le droit civil, on distingue les enfans en trois classes principales, selon l'origine de leur naissance: ceux qui naissent du mariage institué par le pacte social; ceux qui sont nés de personnes libres, c'està-dire de personnes qui ne sont pas dans les liens du mariage, et qui pouvaient légalement se marier suivant les règles du droit civil, et ceux qui naissent d'un commerce réprouvé. On qualifie les premiers, enfans légitimes; les seconds, enfans naturels reconnus et non reconnus; et les autres, enfans adultérins ou incestueux.

SECTION II.

De la filiation des enfans légitimes.

196. Nous l'avons déjà dit, la filiation des enfans légitimes, ou nés dans le mariage, est la série des descendans et l'ordre de la génération des familles.

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