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magistrat se fait aussitôt rendre compte par le procureur du roi près le tribunal de première instance, et fait son rapport au président de la Cour, qui, après en avoir donné avis au père, et après avoir recueilli tous les renseignemens, peut révoquer ou modifier l'ordre délivré par le président du tribunal de première instance. (Ibid.)

276. LA MÈRE survivante non remariée ne peut faire détenir son enfant du premier mariage, âgé de moins ou de plus de quinze ans révolus, qu'avec le concours des deux plus proches parens paternels, et par voie de réquisition, conformément à l'article 377 (381).

Si les deux plus proches parens refusaient de concourir à cette réquisition, la mère, qui aurait conservé la tutelle, pourrait convoquer le conseil de famille pour délibérer sur les sujets de mécontentement de la conduite de son enfant pouvant donner lien à sa détention. Ainsi elle ne peut requérir cette détention que de l'avis du conseil (381 et 468).

Le Code ne s'explique pas lorsque la mère est remariée ; mais si la tutelle lui a été conservée, il est certain qu'elle peut, comme tout autre tuteur datif, profiter de la disposition de l'article 468 pour obtenir les moyens de correction contre l'enfant de son premier mariage.

DES ENFANS NATURELS.

277. L'article 383 veut que les articles 376, 377, 378 et 379 soient communs aux pères et mères des

enfans naturels légalement reconnus; mais cet article ne dit pas, comme en matière de mariage de l'enfant naturel, suivant l'article 158, que, en cas de dissentiment, leconsentement du père suffit ; et comme il est de principe qu'on ne doit pas étendre la disposition d'une règle à une autre, que doit-on conclure de ce silence de la loi ?

On a dit, au S 11 de la première section de ce chapitre, que la loi ne s'étant pas expliquée sur les moyens d'exercer le pouvoir de la puissance paternelle à l'égard des pères et mères des enfans na、 turels, que le père et la mère de l'enfant naturel avaient le droit de l'exercer concurremment, sans priorité de la qualité du père sur celle de la mère. De ce principe général sur l'état des personnes libres, nous pensons que le droit de correction doit être exercé concurremment entre le père et la mère de l'enfant naturel légalement reconnu.

Cependant si la tutelle avait été déférée au père ou à la mère, nous pensons que l'un ou l'autre, que celui enfin qui a la garde de la personne et des biens du mineur naturel, a nécessairement la préférence. La règle établie par l'article 158 du Code, qui donne au père la priorité en cas de dissentiment sur le mariage de l'enfant naturel, n'est point applicable au droit rigoureux de correction par voie de détention.

Au reste il est généralement reconnu que lorsque le père et la mère de l'enfant naturel ne sont pas d'accord sur l'exercice de cette partie de la puissance paternelle, attribuée aux pères et mères des enfans naturels par l'article 383, les tribunaux

peuvent, pour le plus grand intérêt de l'enfant, déférer ce pouvoir à l'un ou à l'autre, sans contrevenir aux règles établies en faveur de la légitimité, qui sont étrangères sur ce point comme dans beaucoup d'autres aux enfans naturels. C'est sur de telles considérations que plusieurs cours ont ordonné que l'enfant naturel peut être confié à la

mère, à l'exclusion du père.

SECTION III.

De ceux qui ont droit à la jouissance paternelle, et de sa durée légale; des charges de l'usufruit; des biens qui entrent dans la jouissance paternelle, et de ceux qui en sont exceptés. Comment l'usufruit légal prend fin.

278. Dans la nouvelle législation, la jouissance paternelle des biens des enfans mineurs est un droit d'usufruit que les père et mère tiennent de la puissance paternelle. Mais cette jouissance en usufruit ne leur donne pas, comme la possession de l'entière propriété, le droit d'en abuser : seulement elle leur donne l'avantage d'en tirer le profit, l'utilité et la commodité qu'ils peuvent produire sans en altérer la substance.

Pour mettre à cette section tout l'ordre qu'exige une matière aussi importante, nous la diviserons en quatre parties.

SOMMAIRE.

1. De ceux qui ont droit à la jouissance paternelle, et de sa durée

légale.

2. Des charges de l'usufruit paternel.

3. Des biens qui entrent dans la jouissance paternelle et de ceux

qui en sont exceptés.

4. Comment l'usufruit légal prend fin.

PREMIÈRE PARTIE.

De ceux qui ont droit à la jouissance paternelle, et de sa durée légale.

279. Le père durant le mariage a la jouissance des biens des enfans nés de ce mariage jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation, qui peut avoir lieu avant cet âge;

Et après la dissolution du mariage, le survivant des époux a aussi cette jouissance des biens des enfans du mariage jusqu'à l'âge de dix-huit ans révolus, ou jusqu'à l'émancipation. Voyez, sur la jouissance des meubles en nature, la section 6 du chapitre 16.

280. Suivant l'article 384 du Code civil, le père durant le mariage exerce seul ce droit, et le survivant des père et mère l'exerce après la dissolution du mariage. Donc les père et mère naturels sont exclus de cette jouissance, puisqu'elle n'a lieu qu'en faveur de ceux qui sont dans les liens du mariage.

La mère qui, aux termes de l'article 141 du Code civil, a la surveillance et l'administration des biens des enfans mineurs issus d'un mariage commun, a la jouissance paternelle des biens de leur père absent, dont ils ont été envoyés en possession provisoire (Voyez le § 1er de la 2o sect. du chap. 5).

281. Les père et mère peuvent abandonner à l'un de leurs enfans l'usufruit dont ils ont la légale jouissance, et cet abandon équivaut à une donation non sujette à rapport. Cet usufruit des biens d'un mineur est une libéralité qu'ils tiennent de la loi dont ils ne doivent compte à personne. Ils peuvent en disposer gratuitement en faveur de l'un de leurs enfans, sans blesser la règle de la réserve due à ses frère et sœur. Un tel abandon n'est pas une donation; c'est une dépense qui ne peut accroître la portion indisponible des biens du donateur.

Toutefois nous pensons que l'usufruitier légal peut arrêter le cours de l'abandon de son usufruit paternel, et en reprendre la jouissance à compter de sa révocation. Il ne peut rentrer dans le passé; mais il peut toujours en faire cesser l'effet pour l'avenir.

282. La Cour de cassation, par son arrêt du 11 mai 1819, Sirey, t. 19, p. 446, a jugé que l'article 622 du Code civil est applicable à l'usufruit paternel; qu'ainsi les père et mère ne peuvent ni directement ni indirectement renoncer à la jouissance légale des biens de leurs enfans mineurs, au préjudice de leurs créanciers.

D'après cette doctrine de la Cour régulatrice, le père ne peut donc pas renoncer à son usufruit légal ni gratuitement, ni à titres onéreux, au détriment de ses créanciers: mais faire cesser cet usufruit par l'effet naturel du consentement donné au mariage de l'enfant avant l'âge de dix-huit ans révolus, ou par celui de l'émancipation avant cet âge, ce n'est pas y renoncer d'une manière gratuite ou

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