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étant expiré, ses héritiers collatéraux se sont partagé sa succession.

Plus de quatre ans après l'expiration du délai de la contumace, le condamné, apprenant que l'auteur du crime a été découvert, se présente librement devant la justice pour établir son innocence et justifier le motif de sa fuite. Un arrêt le décharge de l'accusation et fulmine contre ses faux témoins. Mais cet arrêt est loin de réparer les préjudices que la condamnation prononcée par le premier jugement lui a fait éprouver. Tout est perdu pour lui hors l'honneur: ce premier jugement, aux termes de l'article 30 du Code civil, conserve, pour le passé, les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle qui s'est écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice.

Dans cet état, ses héritiers ont le droit de conserver les biens qu'ils ont recueillis par l'effet de sa mort civile, et ses malheureux enfans ne jouissent même pas de la faveur que la loi accorde aux enfans naturels reconnus! Mort civilement, leur père n'a pas pu les reconnaître..... Cependant si le père s'était présenté à la justice avant le délai de cinq ans, nés dans le mariage, ils seraient légitimes; mais s'il ne s'est présenté qu'aprês le délai de cinq ans, serait-il absous, que ses enfans seraient illégitimes. Quelle étrange punition!... Mais la loi existe, il faut l'exécuter. Espérons qu'en revisant notre corps de droit, les législateurs feront disparaître cette monstrueuse injustice, qui conserve les effets de la punition contre celui qui est reconnu inno

cent, et qui punit les enfans d'une faute dont leur père n'est pas coupable.

APRÈS avoir fait l'exposé des principes de la privation des droits civils et des effets qui en résultent, après avoir établi la différence qu'il y a entre la mort civile perpétuelle et l'interdiction légale temporaire, et ces deux genres de mort civile, et la suspension de la mort civile, et la suspension des droits civils pendant le délai de grâce pour purger la condamnation par contumace, nous allons parler des curatelles auxquelles donne lieu l'état accicidentel de cette privation des droits civils, dans l'ordre que nous les avons sommairement indiquées au commencement de ce chapitre

SECTION PREMIÈRE.

Du curateur au condamné à la mort civile perpétuelle, lorsqu'il y a lieu de procéder en son nom en justice, soit en demandant, soit en défendant.

31. Tout condamné à la privation des droits civils n'est pas toujours nécessairement en curatelle. Il n'en est pas de la privation perpétuelle des droits civils comme de l'interdiction légale des droits civils pour un temps limité.

Dans l'état de l'interdiction légale, le condamné à une peine temporaire est nécessairement en curatelle; ses biens sont régis de la même manière que ceux de l'interdit pour démence : mais, dans l'état de la mort civile perpétuelle, il n'y a point de curatelle; le condamné cesse d'exister à l'égard de

la société dès l'instant de l'exécution de la condamnation; ses héritiers lui succèdent, au moment même de cette exécution, de la même manière que s'il était mort naturellement. Il ne possède plus rien, ou plutôt il ne possède que le droit d'achever son existence, ou dans les fers ou dans l'exil, loin de la société où il avait acquis ses droits civils. Il ne respire que pour lui, sous la protection de la loi dont il est l'esclave.'

32. Cependant, par une juste application de la maxime que le droit civil ne peut point détruire ce qui est du droit naturel, civilis ratio naturalia jura corrumpere non potest, L. 8, ff. de Cap. min., la mort civile ne fait point cesser l'obligation de fournir des alimens à celui qui est mort civilement. Ceux qui sont morts civilement n'en sont pas moins des hommes, et tout homme a droit à des alimens. La loi punit, mais elle n'étouffe pas les sentimens de la nature. Ainsi les ascendans et descendans en ligne directe de la personne morte civilement, et quels que soient ses autres héritiers, quand surtout ils ont profité de sa succession, tous lui doivent des alimens, ou dans les fers, ou dans son exil, ou dans le lieu de sa détention.

33. Le condamné à une peine emportant mort civile perpétuelle, en cessant d'être un membre de la société, ne cesse pas d'être un homme; il est privé des droits civils, mais son individu conserve le droit de vivre selon sa misérable condition. Personne ne peut agraver sa peine; nul ne peut outrager sa personne, si ce n'est pour les peines que la loi lui inflige. (C. inst., 605 et 613.) Enfin per

sonne ne peut porter atteinte aux biens qu'il a acquis depuis sa mort civile perpétuelle, lesquels appartiennent à l'état, par droit de déshérence, au moment de sa mort naturelle. (C. civ., 33.)

34. Dans l'attaque comme dans la défense, pour le maintien de ses droits naturels, il ne peut luimême faire aucun acte authentique, ni porter aucune demande devant l'autorité judiciaire; mais, dans ce cas, le tribunal (C. civ., 25) devant lequel l'action est portée doit lui nommer un curateur spécial pour le représenter sur l'objet de l'action.

C'est donc par le ministère d'un curateur que le condamné peut demander l'exécution des droits de la nature que la loi civile lui réserve, l'exercice d'un reste d'humanité en sa faveur, ou l'exécution d'une promesse faite à son profit depuis sa mort civile ; et c'est aussi par son ministère qu'il répond à toute demande formée contre lui.

35. Toutefois on peut exercer une action criminelle contre l'individu mort civilement sans qu'il soit besoin de lui faire créer un curateur. Les crimes sont personnels; on ne représente pas celui qui les a commis. Mais il ne peut lui-même intenter une telle demande que par le ministère d'un curateur ad hoc.

36. Les fonctions du curateur spécial, commis par le tribunal devant lequel l'action est portée, ont beaucoup plus d'analogie avec celles du mandataire qu'avec celles d'un curateur proprement dit le premier, sous la surveillance du ministère public est comptable de sa gestion au juge qui l'a commis, et l'autre est soumis aux règles relatives à la tutelle

déférée par le conseil de famille. C'est ce que nous allons démontrer dans le no 37.

SECTION II.

Du curateur ou tuteur à l'interdiction légale du condamné à une peine temporaire 1.

37. Suivant l'ancien article 29 du Code pénal, celui qui est condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion (ou de la détention, ajoute le nouvel article 29), se trouve de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; et, dans cet état, il lui sera nommé un curateur, pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des tuteurs aux interdits.

C'est donc par une juste application de cet ancien article que la Cour de Rouen (arrêt du 12 mai 1808, Sirey, 1808, p. 18) a décidé que ce genre de curateur est assimilé au tuteur de l'interdit pour démence; que, dans ce cas, il doit être nommé par le conseil de famille devant le juge de paix, et non par le tribunal devant lequel l'action est portée, comme pour le condamné à la mort civile perpétuelle 2

1 Sur la composition du conseil de famille de ce curateur, voyez chapitre 12, section 3.

2

Voyez quelles sont les attributions de cette tutelle au chapitre 19 sur l'interdiction mentale, et l'analogie qu'il y a dans les effets de ce genre d'interdiction et les effets de l'interdiction légale d'un condamné.

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