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faculté d'obtenir l'indemnité dont parle cet article. Mais comment le pupille sera-t-il admis à faire la preuve qu'il n'est pas en état de pourvoir à sa subsistance? Quelles sont les incapacités qui peuvent donner lieu à cette indemnité? ces questions, et toutes celles auxquelles peut donner lieu une telle demande, sont laissées à la prudence des tribunaux. Cependant, comme le veut l'article 369, cette indemnité, dans tous les cas, doit se résoudre en secours propres à procurer au pupille devenu majeur, comme un métier; mais sans préjudice des stipulations qui auraient pu avoir lieu dans la prévoyance de ce cas.

Cette disposition du second alinéa de l'article 369 indique clairement que, si le tuteur officieux avait fixé cette indemnité dans la prévoyance de ce cas, on devrait suivre cette convention, alors même qu'on pourrait présumer qu'elle n'est pas proportionnée à son objet, parce que telle a été sa volonté, telle a été cette condition, sans laquelle il n'aurait pas accepté la tutelle.

557. Si le tuteur officieux décède avant la majorité du pupille, le conseil de famille doit lui faire nommer un tuteur ordinaire, qui se fera rendre compte, par les représentans du tuteur officieux, de la gestion qu'il a eue de ses biens personnels.

558. C'est une grande question que celle de savoir si, dans la tutelle officieuse, les père et mère qui ont donné leur consentement à cette tutelle conservent sur leur enfant les prérogatives de la puissance paternelle, ainsi que l'administration et la jouissance de ses biens.

M. Duranton répond affirmativement sur les trois propositions qu'elle contient, par les conséquences qu'il tire de l'article 390. Mais est-il bien démontré que la disposition de cet article subsiste, même dans l'institution de la tutelle officieuse, qui est hors du droit commun, et, comme telle, exceptée de la règle générale à laquelle toute tutelle est soumise, surtout quand le tuteur officieux est dans le cas l'article 365?

prévu par

Pour l'affirmative, on peut dire que la tutelle légale peut subsister, quand le mineur a des biens, en même temps que la tutelle officieuse, sans que l'une n'entrave l'administration de l'autre, etc....... Et, pour la négative, on peut dire aussi que deux tutelles, excepté le cas prévu par l'article 417, sont incompatibles, sur plusieurs points de l'administration, de la personne et des biens du mineur..... En disant que, si le pupille était antérieurement en tutelle, l'administration de ses biens, comme celle de sa personne, passera au tuteur officieux, la disposition de l'article 365 ne distingue pas les tutelles légales des tutelles datives; qu'ainsi on a raison de penser que la tutelle légale du père ou de la mère cesse de plein droit du jour que l'étranger est devenu tuteur officieux, par leur consentement, de leur enfant mineur âgé de moins de quinze ans. Il serait étrange et même incohérent que l'autorité de la puissance paternelle fût sur la tête de deux personnes qui auraient conjointement et séparément le pouvoir de l'exercer simultané

ment.

CHAPITRE XIV.

DU SUBROGÉ-TUTEUR.

559. Dans l'acception du mot subrogé, on entend celui qui a pris ou qui prend la place d'un autre. Cependant telle n'est pas la signification de cette expression, quand on parle du subrogé-tuteur: car, non seulement celui-ci ne remplace pas le tuteur lorsqu'il cesse ses fonctions par quelques circonstances, mais il n'a même pas le pouvoir d'un tuteur ad hoc. En général, les fonctions du subrogétuteur ne sont pas actives; elles ne sont que de pure surveillance: elles consistent à agir, pour les intérêts du mineur, toutes les fois qu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur; sous ce rapport, le subrogé-tuteur est le contradicteur légal du tuteur. (420.)

Dans toutes les causes où le tuteur n'a point d'intérêts opposés avec le mineur, la présence du subrogé-tuteur est inutile; mais cette présence n'engendre point de nullité. (Art. 420, 421 et 422.)

560. Il n'y a point de tuteur sans subrogé-tuteur. Dans toute tutelle légale et testamentaire, le subrogé-tuteur doit être nommé par le conseil de famille, avant l'entrée en gestion du tuteur de droit.

Et dans les autres tutelles, c'est-à-dire dans les tutelles datives, dans les tutelles où le tuteur-général tient en quelque sorte la place du père de famille, la nomination du subrogé-tuteur doit avoir lieu immédiatement après celle du tuteur.

Ainsi, cette nomination du subrogé-tuteur n'a pas lieu dans les tutelles spéciales, parce que, dans beaucoup de circonstances, le tuteur ad hoc est lui-même, comme le subrogé-tuteur, le légal contradicteur du tuteur-général.

561. Lorsque les fonctions du tuteur sont dévolues au père, à la mère, ou qu'elles sont déférées par le père ou la mère à un parent ou même à un étranger, ou lorsque ces fonctions se trouvent dévolues par la loi à l'aïeul paternel ou à l'aïeul maternel, ce tuteur doit, avant d'entrer en fonctions, convoquer le conseil de famille pour la nomination d'un subrogé-tuteur.

Si ce tuteur s'est ingéré dans sa gestion, avant d'avoir rempli cette formalité substantielle et intrinsèque des fonctions de tuteur, il encoure la destitution de la tutelle, et s'expose à des indemnités envers le mineur.

Les parens, les créanciers, ou autres parties intéressées, même le juge de paix d'office, peuvent, suivant l'article 421, convoquer le conseil de famille, pour délibérer sur ce genre de destitution. Mais elle ne peut être prononcée que dans le cas où y aurait eu dol de la part du tuteur, parce qu'il n'y a point de peine sans grief.

il

ARTICLES 423, 424.

562. Le subrogé-tuteur étant l'âme du tuteur, celui-ci ne peut jamais voter pour sa nomination ni pour sa destitution '; même, d'après l'article 423,

1 Un arrêt de la Cour de cassation, du 3 septembre 1806, a jugé que le subrogé-tuteur pouvait être membre du conseil de

le subrogé-tuteur ne peut être pris, à peine de nullité de sa nomination, que dans la ligne à laquelle le tuteur n'appartient point.

Cet article fait une exception en faveur des frèresgermains; parce que les frères-germains appartiennent autant à la ligne paternelle qu'à la ligne maternelle. Ainsi, d'après cet article, le subrogé-tuteur et le tuteur peuvent être pris indistinctement parmi les frères-germains. Il n'en est pas ainsi des frèresconsanguins et utérins : les premiers appartiennent à la ligne paternelle, et les seconds à la ligne maternelle,

563. Lorsqu'un tuteur est remplacé par un autre, si celui qui le remplace est pris dans la ligne à laquelle le subrogé-tuteur appartient, celui-ci doit être remplacé, alors même que, dans la ligne de ce subrogé-tuteur, il serait seul parent, et qu'on serait obligé de choisir un nouveau subrogé-tuteur parmi des étrangers.

La cour de Nancy, par son arrêt du 4 mars 1826, a fait l'application de ce principe à l'occasion d'un nouveau tuteur nommé à un interdit; mais le principe est si général, qu'il s'étend à toute tutelle.

564. Tous ceux qui sont appelés aux fonctions de tuteur peuvent l'être aussi à celles de subrogétuteur. Ainsi, les ascendantes peuvent être tutrices,

famille, lorsque, suivant la délibération, les intérêts du mineur ne sont pas en opposition avec ceux du tuteur. Sirey, 1806, p. 474. La Cour de Rouen a aussi jugé que, si le subrogé-tuteur a lui-même provoqué la destitution du tuteur, il peut faire partie du conseil de famille pour soutenir les motifs de sa provocation. 17 novembre 1810. Sirey, 1811, p. 86.

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