Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle, des émancipations, conseils de famille, interdictions, et généralement Des Capacités et Incapacités, qui naissent de ces diverses situations: Suivant la nouvelle législation, Volume 1P. Savène, 1842 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 63
Page 43
... compte de son curateur ou tuteur les dépenses qu'il aurait faites pour cet objet , surtout quand il est démontré qu'elles lui ont été utiles ou qu'il en a profité ( Argument de l'art . 1312 du Code civil ) . L'incapacité n'est pas la ...
... compte de son curateur ou tuteur les dépenses qu'il aurait faites pour cet objet , surtout quand il est démontré qu'elles lui ont été utiles ou qu'il en a profité ( Argument de l'art . 1312 du Code civil ) . L'incapacité n'est pas la ...
Page 44
... tutelle ont cessé au moment même de l'exécution , continue l'administration des affaires de la tutelle jusqu'à l'entrée en fonctions du cura- teur ou tuteur , auquel il doit rendre compte de sa gestion en présence du subrogé - tuteur ...
... tutelle ont cessé au moment même de l'exécution , continue l'administration des affaires de la tutelle jusqu'à l'entrée en fonctions du cura- teur ou tuteur , auquel il doit rendre compte de sa gestion en présence du subrogé - tuteur ...
Page 268
... compte de tutelle . 318 , Toutes les délibérations du conseil ne sont pas nécessairement sujettes à l'homologation du tribunal , mais toutes peuvent être soumises à son examen . Voyez la sect . 6 de ce chap . Pour ne pas intervertir l ...
... compte de tutelle . 318 , Toutes les délibérations du conseil ne sont pas nécessairement sujettes à l'homologation du tribunal , mais toutes peuvent être soumises à son examen . Voyez la sect . 6 de ce chap . Pour ne pas intervertir l ...
Page 298
... comptes ' ; A toute personne qui exerce une fonction pu- blique dans un département autre que celui où la tutelle est établie . Ainsi le membre d'une famille appelé à la formation d'un conseil par sa proximité de parenté , qui exerce la ...
... comptes ' ; A toute personne qui exerce une fonction pu- blique dans un département autre que celui où la tutelle est établie . Ainsi le membre d'une famille appelé à la formation d'un conseil par sa proximité de parenté , qui exerce la ...
Page 302
... tutelles sont pour toute personne une juste dispense d'en accepter une troisième . Une tutelle dispense celui qui est époux ou père d'en accepter une seconde , excepté celle de ses en- fans >> ( 435 ) . Le nombre de tutelles ne se compte ...
... tutelles sont pour toute personne une juste dispense d'en accepter une troisième . Une tutelle dispense celui qui est époux ou père d'en accepter une seconde , excepté celle de ses en- fans >> ( 435 ) . Le nombre de tutelles ne se compte ...
Autres éditions - Tout afficher
Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Volume 1 A. Magnin Affichage du livre entier - 1835 |
Traité des minorités: tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ... Antoine Magnin Affichage du livre entier - 1833 |
Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Volume 1 Antoine Magnin Affichage du livre entier - 1835 |
Expressions et termes fréquents
actes administration adultérins alimens ans révolus arrêt article ascendans autorisation cause chap circonstances Code civil Code de procédure commerce compte de tutelle condamné conseil de famille consentement contracter Cour de cassation créances curatelles curateur au ventre d'enfans décès déclaration défaut délai délibération demande démence destitution dispense disposition de l'article domicile donne enfans légitimes enfans mineurs enfans naturels enfans nés époux état femme filiation légitime fonctions formalités gestion héritiers hypothèque interdiction intérêts jour juge de paix justice l'absent l'acte l'administration l'autorisation l'égard l'émancipation l'enfant naturel l'exercice l'interdiction l'interdit l'usufruit majorité mari mariage matière mère tutrice meubles mineur émancipé ministère public minorité mort civile naissance neur nomination nommé nouvelle législation nullité père et mère personne peuvent principe puissance paternelle pupille règle rescision revenus s'il sance sect SECTION serait seulement Sirey subrogé-tuteur succession suivant l'article testamentaire teur tion tribunal tutelle légale tuteur ad hoc tuteur doit usufruit valable viable