Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle, des émancipations, conseils de famille, interdictions, et généralement Des Capacités et Incapacités, qui naissent de ces diverses situations: Suivant la nouvelle législation, Volume 1P. Savène, 1842 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 96
Page 19
... tribunal de France la nul- lité du testament de son parent . Devant le tribunal de la France comme devant le tribunal étranger , le légataire soutient que son legs universel est inattaquable ; que le testateur étant majeur et devenu ...
... tribunal de France la nul- lité du testament de son parent . Devant le tribunal de la France comme devant le tribunal étranger , le légataire soutient que son legs universel est inattaquable ; que le testateur étant majeur et devenu ...
Page 21
... tribunal étranger juge que le legs est nul , non seulement à l'égard des biens situés en pays étranger , mais encore à l'é- gard de ceux qui sont en France , et si de son côté le tribunal de France juge le contraire , s'il juge que la ...
... tribunal étranger juge que le legs est nul , non seulement à l'égard des biens situés en pays étranger , mais encore à l'é- gard de ceux qui sont en France , et si de son côté le tribunal de France juge le contraire , s'il juge que la ...
Page 22
... tribunal français déclarerait valable la disposition testamen- taire à l'égard des biens situés en France , et l'autre , du tribunal étranger , qui mettrait l'héritier de droit en possession des biens situés en pays étranger , ne ...
... tribunal français déclarerait valable la disposition testamen- taire à l'égard des biens situés en France , et l'autre , du tribunal étranger , qui mettrait l'héritier de droit en possession des biens situés en pays étranger , ne ...
Page 39
... tribunal ( C. civ . , 25 ) devant lequel l'action est portée doit lui nommer un curateur spécial pour le représenter sur l'objet de l'action . C'est donc par le ministère d'un curateur que le condamné peut demander l'exécution des ...
... tribunal ( C. civ . , 25 ) devant lequel l'action est portée doit lui nommer un curateur spécial pour le représenter sur l'objet de l'action . C'est donc par le ministère d'un curateur que le condamné peut demander l'exécution des ...
Page 40
... tribunal devant lequel l'action est portée , comme pour le condamné à la mort civile perpé- tuelle 2 1 Sur la composition du conseil de famille de ce curateur , voyez chapitre 12 , section 3 . 2 Voyez quelles sont les attributions de ...
... tribunal devant lequel l'action est portée , comme pour le condamné à la mort civile perpé- tuelle 2 1 Sur la composition du conseil de famille de ce curateur , voyez chapitre 12 , section 3 . 2 Voyez quelles sont les attributions de ...
Autres éditions - Tout afficher
Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Volume 1 A. Magnin Affichage du livre entier - 1835 |
Traité des minorités: tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ... Antoine Magnin Affichage du livre entier - 1833 |
Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Volume 1 Antoine Magnin Affichage du livre entier - 1835 |
Expressions et termes fréquents
actes administration adultérins alimens ans révolus arrêt article ascendans autorisation cause chap circonstances Code civil Code de procédure commerce compte de tutelle condamné conseil de famille consentement contracter Cour de cassation créances curatelles curateur au ventre d'enfans décès déclaration défaut délai délibération demande démence destitution dispense disposition de l'article domicile donne enfans légitimes enfans mineurs enfans naturels enfans nés époux état femme filiation légitime fonctions formalités gestion héritiers hypothèque interdiction intérêts jour juge de paix justice l'absent l'acte l'administration l'autorisation l'égard l'émancipation l'enfant naturel l'exercice l'interdiction l'interdit l'usufruit majorité mari mariage matière mère tutrice meubles mineur émancipé ministère public minorité mort civile naissance neur nomination nommé nouvelle législation nullité père et mère personne peuvent principe puissance paternelle pupille règle rescision revenus s'il sance sect SECTION serait seulement Sirey subrogé-tuteur succession suivant l'article testamentaire teur tion tribunal tutelle légale tuteur ad hoc tuteur doit usufruit valable viable