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" Dans les, obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au... "
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil - Page 262
de Gabriel Massé - 1874
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...ce'rtnine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans Texécïilidn hé' consistent pmais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles partittilières au commerce çt au cautionnement. Ces dommages et intérêts sbiudussaus.que le créancier...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...jnent d'une t'ertaine somme, les dommages et intérêts ré— sultan) du retard dans l'exécution no consistent jamais que dans la condamnation: aux intérêts...loi; sauf les règles particulières, au commerce ej au саиЦошшшецЦ Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier ¡spit tenu...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ? u53 49- Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les dommages-intérêts résultant...consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixe's par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages-intérêts...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...paiement « d'une certaine somme , les dommages et intérêts résultant « du retard dans l'inexécution ne consistent jamais que dans « la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les u règles particulières au commerce et au cautionnement. H Ces dommages et intérêts sont dus sans...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 11

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 pages
..., dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les dommages et intérêts ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi (i i53) : on ne peut donc rien demander de plus à celui qui a reçu , de mauvaise foi , la chose soumise...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 20 ;Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 640 pages
...au paiement d'une certaine somnrfy les dommages-intérêts résultant du retard dans l'flxéCution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. Si donc la société prouve que, faute par l'associé d'avoir versé sa mise au terme fixé, elle n'a...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...appréciateurs des dommages-intérêts qui peuvent résulter pour eux de l'inexécution de la convention. 1 153. Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme , les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...juge ne peut rien changer, et la clause pénale qui est susceptible d'être réduite. ARTICLE 1153. Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme , les dommages et intérêts résultants du relard dans l'exécution , ne consistent jamais que dans la condamnation...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...résulter pour eux de l'inexécution de la convention. [HOLLANDE. Art. 1283 du nouveau Code civil.] 1 15d. Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 412 pages
...frais que j'ai essuyés. On ne peut invoquer ici l'application de l'art. 1155 C. civ., qui \cni que, dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages-intérêts ne consistent jamais que dans les intérêts fixés par la loi; car l'obligation du mandataire ne se...
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