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" Le créancier qui reçoit divisément la part de l'un des débiteurs, sans réserver dans la quittance la solidarité ou ses droits en général, ne renonce à la solidarité qu'à l'égard de ce débiteur. Le créancier n'est pas censé remettre... "
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil - Page 561
de Gabriel Massé - 1874
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...ce débiteur. Le créancier n'est pas censé remettre la solidarité au débiteur lorsqu'il recoit de lui une somme égale à la portion dont il est...simple demande formée contre l'un des codébiteurs poar sa part , si celui-ci n'a pas acquiescé à la demande , ou s'il n'est pas intervenu un jugement...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...solidarité ou ses droits en général, ne renonce à la solidarité qu'à l'égard de ce débiteur. Le créancier n'est pas censé remettre la solidarité...quittance ne porte pas que c'est pour sa part. Il eu est de même de la simple demande formée contre l'un des codébiteurs pour sa part, si celui-ci...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...solidarité ou ses droits en général , ne renonce à la solidarité qu'à l'égard de ce débiteur. Le créancier n'est pas censé remettre la solidarité au débiteur , lorsqu'il reçoit de lui une comme égale à-la portion dont il est l-enu , si la quittance ne porte pas que c'est pour sa part....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...créancier n'est раз * '-usé remettre la solidarité au débiteur lorsqu'il reçoit de lui uric somme égale à la portion dont il est tenu , si la quittance ne porte pas que c'est pour sa pari. — 11 en est de même de la simple demande formée contre l'un dfis codébiteurs pour sa gart^...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...solidarité qu'à l'égard de ce débiteur. Le créancier n'est pas censé remettre la solidarité an débiteur, lorsqu'il reçoit de lui une somme égale...co-débiteurs pour sa part, si celui-ci n'a pas acquiescé à la demande , ou &'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation. .LVIII. Le créancier qui...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...l'égard « de ce débiteur. « Le créancier n'est pas censé remettre la solidarité au dé« bitcur lorsqu'il reçoit de lui une somme égale à la portion « dont il était tenu, si la quittance ne porte pas que c'est « pour sa part. « Il en est de même de la simple...
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Traité sur les lois civiles du Bas-Canada, Volumes 1 à 3

Henry Des Rivières Beaubien - 1832 - 970 pages
...tacitement renoncer à la solidarité vis-à-vis de lui, et il n'en décharge pas les autres codébiteurs. Le créancier n'est pas censé remettre la solidarité...égale à la portion dont il est tenu, si la quittance Déporte pas que c'est pour sa part. 11 en est de même de la simple demande formée contre l'un des...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...solidarité ou ses droits en général, ne renonce à la solidarité qu'à l'égard de ce débiteur. C à la demande , ou s'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation. <". 1210, 1350, 1352. 1*1*....
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...solidarité ou ses droits en général , ne renonce à la solidarité qu'à l'égard de ce débi•leur. — Le créancier n'est pas censé remettre la solidarité...la quittance ne porte pas que c'est pour sa part. — 11 en est de même de la simple demande formée contre l'un dt-s codébiteurs pour sa part, si...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 10

Alexandre Baudrimont - 1841 - 926 pages
...censé remettre la solidarité an biteur, lorsqu'il reçoit de lui une somme égale à la portion nt il est tenu , si la quittance ne porte pas que c'est pour sa rt. Il en est de même de la simple demande formée contre m des codébiteurs pour sa part , si celui-ci...
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