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" Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. "
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil - Page 170
de Gabriel Massé - 1874
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 5 à 6

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...« Elles doivent, être exécutées de bonne foi. obligent non-seulement à ce qui est expri« me, mais encore à toutes les suites que l'équité, « l'usage ou la loi donnent a l'obligation , d'après sa « nature. » II suit de là, que l'appelant , «yunt am fois...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...loi , ni d'y suppléer : il faut pourtant proaonArt. n35. « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que IV,/ (/</,, l'usage ou la loi , donnent à l'obligation d'après sa nature. ÉQUIVALENT. ( Jurisprudence....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...obligationibus et actionibus, Article 1 1 35. Les convenions obligent non-seulement à ce qui y -est expi-nné , mais encore à toutes les suites .que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation •d'après sa nature. *£• z » '$• ' tjff- de.oblîgatiônibus et actionièus....
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...doivent être contractées et exécutées « de bonne foi. « Elles obligent non-seulement à ce qui y m est exprimé , mais encore à toutes les suites « que l'équité , l'usage ou la loi donnent à « l'obligation d'après sa nature. * II n'est aucune espèce d'obligations, soit de donner,...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 23

1844 - 622 pages
...renoncé ; Qu'il est, au contraire, de principe posé par l'art. n35 du Code civil, que les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais...toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; Attendu que les parties sont convenues que la bonification...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968,Volume 1

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 pages
...l'empire de la règle tracée dans l'article ii 35 du code civil portant que, « les convenir tions obligent non-seulement à ce qui y est » exprimé , mais encore à toutes les suites gue » l' équité , l'usage ou la loi donnent à l'obli» gation d'après sa nature » ; règle reconnue...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 42

1832 - 386 pages
...judiciaire. Or, d'après l'art. 1 1 35 de ce Code, les conventions obligent non-seulement à ce quiy est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent & l'obligation d'après sa nature. Par application de cette règle, on a jugé que l'exécution...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. XXVII. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais...toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. XXVIII. Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...contractées et exécutées de bonne foi. 33. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y "35 est exprimé , mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. De l'obligation de. donner. n36 34. L'obligation de donner...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 7

Eustache Marie Pierre Courtin - 1828 - 488 pages
...— Elles doivent être » exécutées de bonne foi. » L'art. 1135 ajoute : « Les conventions « obligent non-seulement à ce qui y est » exprimé,...toutes les suites » que l'équité, l'usage ou la loi donnent à » l'oulig.H ion d'après sa nature. » De la première disposition du premierde ces articles,...
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