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" Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur... "
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil - Page 181
de Gabriel Massé - 1874
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...immeuble sont reglés au titre de la Vente , et au titre des Privilèges et Hypothèques. 1 14i • Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer...encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION III. De l'Obligation de faire ou de ne pas faire....
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...Hypothèques. ....... , , . .^ n41. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou i i- ii •.• de livrer a deux personnes successivement, est purement mobilière...encore que son titre soit postérieur en* date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION III. • • ...vi * * De V Obligation defaire...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...même de» effets perdus, dont le maître ne se représente pas ,717. — Celle d'une chose mobilière qu'on s'est obligé de donner , ou de livrer à deux personnes successivement , doit demeurer à celui qui ea a été mis en possession réelle , ou de bonne foi , quoique son titre...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...pdmlegicrt OFÖ -^rpotbefen bcfiitnmt. bilièrc , celle des deux qui en a été mise en possession reçue est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION 1П. De l'Obligation défaire ou de ne pat faire,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...un immeuble sont réglés au titre de la Fente et au titre des Privilèges et Hypothèques. il/il- Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivoiucnt , est purement mobilière , celle des deux qui en a e'ie' mise en possession réelle...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...conciliation , car cette demande ou cette citation équivaut évidemment à une sommation d'exécuter. IV. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer...successivement est purement mobilière, celle des deux qui a été mise en possession réelle est préférée, et en demeure propriétaire, encore que son titre...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...contendants paraissent égaux. C'est ainsi, qu'entre deux personnes qui ont acquis successivement une chose purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée. , quoique son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que sa possession soit de bonne foi...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pages
...1141. Si 1* chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer • deuv personnes successivement, eat purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle eat préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit pottériear ça date, pourvu...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 17

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 pages
...effets mobiliers : a Si la » chose qu'on s'est obligé (porte-t-il) de • donner ou de délivrer à deux personnes « successivement, est purement...mobilière, > celle des deux qui en a été mise en posscs» sion réelle est préférée et en demeure • propriétaire, encore que son titre soit pos»...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...purement mobilière , celui des deux acquéreurs qui en a été mis en possession réelle est préféré, et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois qu'il ait acquis de bonne lin. SECTION II. De l'obligation défaire ou ne pas faire. $o....
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