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" ... de commerce, se prescrivent par cinq ans à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. — Néanmoins les... "
Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil - Page 559
de Gabriel Massé - 1874
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...maniere. SECTION III. De la Prescription. 4î 1 89. Toutes actions relatives aux lettres de change, 54 et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers , ou ponr faits de commerce , se prescrivent par cinq ans , à compter de jour du protêt , ou de la derniere...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...espèces, en marchandises , en coinpte, ou de toute autre manière. SECTION III. De la Prescription. 189- Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négocians marchands Ou banquiers , ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...espèces , eu marchandises , en compte , ou de toute autre manière. SECTION III. De la Prescription. 189. TOUTES actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négocians , marchands ou banquiers ou pour faits de commerce , se prescrivent par cinq ans , à compter...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...espèces, en marchandises, ta compte, ou de toute autre manière. SECTION in. DE LA PRESCRIPTION. Art. 189. Toutes actions relatives aux lettres de change, et...des billets à ordre souscrits par des négociants, marchand! ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
..., vol. de 1817, p. 46. JN.o V.— Année 1818. L'art. 189 du Gode de commerce est ainsi conçu: « Toutes actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets л ordre souscrits par des négocia ns, marchands ou banquier»,. ou pour faits de commerce, se prescrivent...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...actions relatives aus Lettre» de change, et a ceux des billets à ordre souscrits par des iiégociam , marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce , se prescrivent par cinq am, à. compter du jour du protêt, oti de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1825 - 640 pages
...prescription de cinq ans établie par l'art.' 189 du Code de commerce contre « tontes actions relatives*anx lettres de change, « et à ceux des billets à ordre. souscrits par des néjgocians, « marchands ou banquier?, .on pour faits de commerce, à « compter du jour du protêt...
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 pages
...pour le paiement de ces derniers dure trente ans , comme celle de toutes * Cad. de com. , art. i89. «Toutes actions relatives aux lettres de change , et à ceux des billets à ordre souscrits par des né. gocians , marchands ou banquiers , ou pour fait de commerce, se prescrivent par cinq ans , à...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 9

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 pages
...commerce. A la vérité, l'art. 189 de ce Code dit que u toutes actions relatives aux Lettres de « change, se prescrivent par cinq ans, à » compter du jour du protêt ou de la der« nière poursuite juridique « ; mais le même article ajoute : « S'il n'ya eu condamnation ,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

1830 - 636 pages
...cinq ans, établie par cet article, ne s'applique qu'aux actions relatives aux lettres de change et billets à ordre souscrits par des négociants , marchands ou banquiers , ou pour fait de commerce , et que les tlenx billets à ordre dont s'agit au procès n'ont point ce caractère...
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