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" Mais le propriétaire est tenu de payer, en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles. "
Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a l'Ecole ... - Page 289
de Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...persuader que la dépense sera modique : les juges appliqueront sans doute cet article avec modération. Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou de l'entrepreneur. (Art. 1795.) Cet article est fondé sur le motif que c'est la...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...dépenses , de tous ses travaux , et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. 1795. Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier , de l'architecte ou entrepreneur. 1796. Mais le -propriétaire est tenu de payer, en proportion du...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
..., de tons ses travaux , cl de tout ce qu'il aurait pu gagner dans celte entreprise. Article 1 70 5. Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier de l'architecte ou enlrepreneur, * . Article 1796. Mais le propriétaire est tenu de payer en proportkm...
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Code Napoléon

France - 1807 - 510 pages
...dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu- gagner dans cette entreprise. 1795. Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur. 1796. Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 804 pages
...dépenses , de. tout see travaux , et de tout со qu'il aurait pu gagner de cette entreprise. i5o,5. Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier , de l architecte ou entrepreneur. _ i',4/à Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion...
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Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ...

Ghent univ - 1825 - 578 pages
...legislationem , obtinet diseriminis nota, de qua etiam verbo monendum est. ¿irt. 1795enim docetur : Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur Exinde sequitur, Obligationen! faclorum mortuo debitore (0 Cl- Delvincourt...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...i7»1-i79à Art. 9o et 9i (tels que les articles ii 6 et \ \ rj du même procèsverbal] . tivf» Art. 92. « Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par « la mort de l'ouvrier. » i796. Art. 93. « Mais le propriétaire est tenu de payer en pro•• portion du prix porté par...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...l'ouvrage, pour sa confection, aux risques et dépens du premier. (Polhier, Contrat d'i Louage, n"443-) XII. Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou de l'entrepreneur (artide 1796). Mais le propriétaire est tenu de payer à leur...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 954 pages
...de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. (Idem, art. 1794.) Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreaeur. (Idem. art. 1795 et 1237.) Mais le propriétaire est tenu de payer,...
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“Le” droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 19

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1837 - 510 pages
...résilier par sa seule volonté le marché à forfait, en indemnisant l'entrepreneur; l'autre, que le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier. Ils seraient au contraire parfaitement applicables, si, au Heu de choisir des objets déjà tout confectionnés,...
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