 | 1827 - 436 pages
...; que l'intérêt de l'agriculture doit être concilié avec le respect dû à la propriété , et que, dans tous les cas , les règlements particuliers et locaux, sur le cours et l'usage des eaux, doivent être observés ;• — Qu'il résulte de ces dispositions législatives, que les parties... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...prononçant) doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété. i4a. Dans tous les cas , les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux en général , doivent être observés (645) , lorsqu'il en existe. i43- Mais lorsqu'il n'en existe... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 pages
...tribunaux doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés » — La loi confie aux juges an pouvoir appréciateur ; leur décision échappe,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 592 pages
...prononçant, doivent concilier l'iutérèt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. = Les tribunaux. Cependant, pour que les tribunaux puissent prononcer , il... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, doivent être observés. C. 643, 644r. lis. Tout propriétaire peut obliger son voisin an bornage de... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...tribunaux de concilier l'intérêt de l'agriculture avec celui de la propriété, l'article 645 déclare que, dans tous les cas , les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés, ce qui doit s'entendre des mesures prises par l'autorité administrative ,... | |
 | 1841 - 850 pages
...prononçant , doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété, et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux , sur le cours et l'usage des eaux , doivent être observés. Discussion du conseil d'État. I" Rédaction. (Séance du 4 bruni, an XII.)... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 pages
...tribunaux de concilier l'intérêt de l'agriculture avec celui de la propriété , l'article 645 déclare que , dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés, ce qui doit s'entendre des mesures prises par l'autorité administrative ,... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 pages
...prononçant , doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. (Idem, art. 645.) t 1792. Personne ne peut construire des ouvrages sur les... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. 646. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés... | |
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S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété... 
