Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volume 24A. Guyot et Scribe, 1828 |
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... juillet 1822. ( VII , Bull . DXVIII , n ° 12,513 . ) Art . 1er . Continuera d'être faite , partir du 1er avril jusqu'au 1er juillet 1822 , conformément aux lois existan- tes , la perception : Des droits d'enregistrement , de tim- bre ...
... juillet 1822. ( VII , Bull . DXVIII , n ° 12,513 . ) Art . 1er . Continuera d'être faite , partir du 1er avril jusqu'au 1er juillet 1822 , conformément aux lois existan- tes , la perception : Des droits d'enregistrement , de tim- bre ...
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... juillet 1822 ; ordonnance du 13 juillet 1825 , et loi du 17 mai 1826 . Louis , etc. , vu le projet de loi relatif aux douanes que nous avons fait présen- ter à la Chambre des députés le 19 jan- vier dernier ; vu le rapport de la com ...
... juillet 1822 ; ordonnance du 13 juillet 1825 , et loi du 17 mai 1826 . Louis , etc. , vu le projet de loi relatif aux douanes que nous avons fait présen- ter à la Chambre des députés le 19 jan- vier dernier ; vu le rapport de la com ...
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... juillet 1819 et 4 juillet 1821. ( VII , Bulletin DXXIII . ) - 30 AVRIL 1822. Ordonnance du Roi qui nomme M. le comte Mollien pré- sident de la commission de surveil- lance de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et ...
... juillet 1819 et 4 juillet 1821. ( VII , Bulletin DXXIII . ) - 30 AVRIL 1822. Ordonnance du Roi qui nomme M. le comte Mollien pré- sident de la commission de surveil- lance de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et ...
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... juillet 1821 . Ces céntimes seront divisés de la ma- nière suivante : 1o Six centimes 141 / 160es seront cen- tralisés au Trésor royal , pour être tenus rieur , et être employés au paiement des à la disposition du ministre de l'inté ...
... juillet 1821 . Ces céntimes seront divisés de la ma- nière suivante : 1o Six centimes 141 / 160es seront cen- tralisés au Trésor royal , pour être tenus rieur , et être employés au paiement des à la disposition du ministre de l'inté ...
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... juillet 1817 , et de reconnaître le même métropolitain dont son siége était dépen- dant avant la même époque ; plus , le bref ad futuram rei memoriam , sous la date du 19 avril 1822 , qui prescrit que le diocèse de Mende continuera de ...
... juillet 1817 , et de reconnaître le même métropolitain dont son siége était dépen- dant avant la même époque ; plus , le bref ad futuram rei memoriam , sous la date du 19 avril 1822 , qui prescrit que le diocèse de Mende continuera de ...
Expressions et termes fréquents
10 mars 1er avril 1er DÉCEMBRE 1er janvier 1er mai 1er SEPTEMBRE 28 avril accordent des lettres admet les sieurs annexé AOUT articles aura auront autorise le sieur autorisent l'acceptation avons ordonné avril bâtimens boulanger boulangers Bull caisse canal cent centimes Chambre des pairs chargé de l'exécution classe Code compagnie conformément conseil d'administration Conseil-d'Etat entendu décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses desdits directeur dispositions donnance dons et legs établir février fixé frais grade guerre idem juillet juin l'acceptation de dons l'art l'article l'exercice l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite maire marine mars militaires mille ministre de l'intérieur ministre secrétaire ministre secrétaire-d'Etat mois nance naturalité aux sieurs NOVEMBRE OCTOBRE officiers ordonné et ordonnons paiement police portant pourra pourront pré préfet présente ordonnance réglemens réglement ront royale Saône-et-Loire secrétaire-d'Etat au département SEPTEMBRE 1824 seront service sociétaires société anonyme somme statuts suit tarif tion tribunaux
Fréquemment cités
Page 17 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 109 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 233 - Que Ferdinand VII. soit libre de donner à ses Peuples les Institutions qu'ils ne peuvent tenir que de lui, et qui, en assurant leur repos, dissiperaient les justes inquiétudes de la France : dès ce moment les hostilités cesseront: j'en prends devant vous, Messieurs, le solennel engagement.
Page 286 - Tout receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de son refus...
Page 537 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 120 - ... ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé , et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Page 544 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en...
Page 233 - J'ai ordonné le rappel de mon ministre : cent mille Français, commandés par un prince de ma famille, par celui que mon cœur se plaît à nommer mon fils, sont prêts à marcher en invoquant le Dieu de saint Louis, pour conserver le trône d'Espagne à un petit-fils d'Henri IV, préserver ce beau royaume de sa ruine, et le réconcilier avec l'Europe.
Page 108 - Des taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 15 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces...