Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 30Au Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... jour à raison de trois my- riamètres , mais d'un jour à raison de la moin- dre fraction de cette distance , ce qui est mani festement contraire au texte de la loi ; — Que , pour se renfermer dans ses termes et dans son esprit , il faut ...
... jour à raison de trois my- riamètres , mais d'un jour à raison de la moin- dre fraction de cette distance , ce qui est mani festement contraire au texte de la loi ; — Que , pour se renfermer dans ses termes et dans son esprit , il faut ...
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... jour de dimanche ou de fête solennelle , fat - ce le jour de Pâques , selon l'expression des commen- tateurs , on devait faire le protêt malgré la ré- vérence du jour ; mais ils ajoutent qu'on pouvait aussi , en pareil cas , faire le ...
... jour de dimanche ou de fête solennelle , fat - ce le jour de Pâques , selon l'expression des commen- tateurs , on devait faire le protêt malgré la ré- vérence du jour ; mais ils ajoutent qu'on pouvait aussi , en pareil cas , faire le ...
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... jour est expiré ; » Considérant que la durée légale du jour n'est pas fixée d'une manière absolue par l'art 11 de la loi du 27 mai 1791 , qui indique un minimum d'heures d'ouverture des bureaux d'enregistre- ment , et l'affiche ...
... jour est expiré ; » Considérant que la durée légale du jour n'est pas fixée d'une manière absolue par l'art 11 de la loi du 27 mai 1791 , qui indique un minimum d'heures d'ouverture des bureaux d'enregistre- ment , et l'affiche ...
Table des matières
ABSENCE Militaire La loi du 14 vent an | 2 |
civ qui accorde un privilége pour les ministre protestant et suivant les rites du pays | 3 |
position est recevable contre un arrêt par défaut na pu les connaître et quils nont pas fait tran | 7 |
124 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
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