Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 30Au Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... saisir et arrêter les termes échus et à échoir de son traitement entre les mains du sieur Provence , directeur du théâtre . Malgré cette saisie , qui comprenait la totalité du traitement , le sieur Provence crut pouvoir , à mesure de l ...
... saisir et arrêter les termes échus et à échoir de son traitement entre les mains du sieur Provence , directeur du théâtre . Malgré cette saisie , qui comprenait la totalité du traitement , le sieur Provence crut pouvoir , à mesure de l ...
Page 302
... saisie , pratiquée au préjudice de son père , d'une certaine quantité de meubles ; s'il est également constant qu'il n'était dû , en principal , à Man- gardon , créancier saisissant , qu'une somme de 93 fr . , il est également hors de ...
... saisie , pratiquée au préjudice de son père , d'une certaine quantité de meubles ; s'il est également constant qu'il n'était dû , en principal , à Man- gardon , créancier saisissant , qu'une somme de 93 fr . , il est également hors de ...
Page 716
... saisie , ne s'applique qu'à la saisie faite ou ordonnée par le juge d'in - être valablement interjeté au domicile de l'avoué struction , et non à celle opérée par un commis- saire de police . 144. V. Douanes . - ( Référé . ) Le juge qui ...
... saisie , ne s'applique qu'à la saisie faite ou ordonnée par le juge d'in - être valablement interjeté au domicile de l'avoué struction , et non à celle opérée par un commis- saire de police . 144. V. Douanes . - ( Référé . ) Le juge qui ...
Table des matières
ABSENCE Militaire La loi du 14 vent an | 2 |
civ qui accorde un privilége pour les ministre protestant et suivant les rites du pays | 3 |
position est recevable contre un arrêt par défaut na pu les connaître et quils nont pas fait tran | 7 |
124 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
21 mars 28 août 28 avril 2e éd acte août appel arrêt article Attendu avril Bastard prés Cass cause civil Code Code civil commune concl condamné conf conseil conseil de famille consentement conséquence Considérant contrat correctionnelle Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créancier crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeur devant le tribunal dispositions doit domicile effet époux fév formellement immeubles inst instr interjeté janv jugement attaqué jugement du tribunal juil juin l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite Lanarce légale lieu loi du 22 Luc Gentile mariage mars ment mineurs ministère public motifs notaire nullité ordonne paiement pén police possession Pouillat pourvoi prescription proc procédure procès-verbal prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en raison Raissac rapp renvoi résulte s'agit Sainneville saisie serait seulement sieur statuer subrogation témoins termes de l'art testament tion titre tribunal de commerce tuteur usufruit vente violation des art violé