Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 30Au Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... suite d'une conven- tion particulière ou d'un usage local , l'impôt des portes et fenêtres est acquitté par le propriétaire , il n'en doit pas moins compter aux locataires et fermiers pour la formation du cens électoral . L. 19 avril ...
... suite d'une conven- tion particulière ou d'un usage local , l'impôt des portes et fenêtres est acquitté par le propriétaire , il n'en doit pas moins compter aux locataires et fermiers pour la formation du cens électoral . L. 19 avril ...
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... suite de l'acte de dépôt du cahier des charges , ou du rapport d'experts , et sur la même feuille de papier limbré ( 1 ) . L. 13 brum . an 7 , art . 23 . ENREGISTREMENT C. Me MICHel . Le 11 avril 1836 , un procès - verbal fut dressé par ...
... suite de l'acte de dépôt du cahier des charges , ou du rapport d'experts , et sur la même feuille de papier limbré ( 1 ) . L. 13 brum . an 7 , art . 23 . ENREGISTREMENT C. Me MICHel . Le 11 avril 1836 , un procès - verbal fut dressé par ...
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... suites ne sont pas fondées , etc. » Pourvoi de la régie pour violation de l'art . 23 de la loi du 13 brum . an 7 et fausse application des art . 699 et 958 C. proc . civ . Après avoir fait défense de dresser deux actes l'un à la suite ...
... suites ne sont pas fondées , etc. » Pourvoi de la régie pour violation de l'art . 23 de la loi du 13 brum . an 7 et fausse application des art . 699 et 958 C. proc . civ . Après avoir fait défense de dresser deux actes l'un à la suite ...
Table des matières
ABSENCE Militaire La loi du 14 vent an | 2 |
civ qui accorde un privilége pour les ministre protestant et suivant les rites du pays | 3 |
position est recevable contre un arrêt par défaut na pu les connaître et quils nont pas fait tran | 7 |
124 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
21 mars 28 août 28 avril 2e éd acte août appel arrêt article Attendu avril Bastard prés Cass cause civil Code Code civil commune concl condamné conf conseil conseil de famille consentement conséquence Considérant contrat correctionnelle Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créancier crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeur devant le tribunal dispositions doit domicile effet époux fév formellement immeubles inst instr interjeté janv jugement attaqué jugement du tribunal juil juin l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite Lanarce légale lieu loi du 22 Luc Gentile mariage mars ment mineurs ministère public motifs notaire nullité ordonne paiement pén police possession Pouillat pourvoi prescription proc procédure procès-verbal prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en raison Raissac rapp renvoi résulte s'agit Sainneville saisie serait seulement sieur statuer subrogation témoins termes de l'art testament tion titre tribunal de commerce tuteur usufruit vente violation des art violé