Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 1Au Bureau du Journal Du Palais, 1832 |
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... faillite , qui ne dépend pas du fait particulier d'un créancier , mais qui tient à l'ordre . public , et est réglé d'une manière spéciale par les dispositions de la loi ; -Que , l'état de faillite de Gastine se trouvant maintenu , il ...
... faillite , qui ne dépend pas du fait particulier d'un créancier , mais qui tient à l'ordre . public , et est réglé d'une manière spéciale par les dispositions de la loi ; -Que , l'état de faillite de Gastine se trouvant maintenu , il ...
Page 297
... faillite posté- rieure du tireur ; - Que la confirmation de ces principes ré- sulte de la combinaison des , art . 116 , 120 et 170 dù C. de com . , qui règlent la marche ordinaire de l'action du porteur contre le tireur , les endosseurs ...
... faillite posté- rieure du tireur ; - Que la confirmation de ces principes ré- sulte de la combinaison des , art . 116 , 120 et 170 dù C. de com . , qui règlent la marche ordinaire de l'action du porteur contre le tireur , les endosseurs ...
Page 613
... FAILLITE . Est - ce le fait de la faillite résultant de la cessation les paiements , et non le jugement postérieur déclaratif de ette faillite , qui rend exigibles les créances non échues ? Et Dar suite un créancier est - il recevable à ...
... FAILLITE . Est - ce le fait de la faillite résultant de la cessation les paiements , et non le jugement postérieur déclaratif de ette faillite , qui rend exigibles les créances non échues ? Et Dar suite un créancier est - il recevable à ...
Table des matières
arties de coter les erreurs contenues dans un compte nest | 1 |
de procédure contre tout jugement par défaut | 13 |
ture au bas dun arrêt a ajouté un mot qui exprime une opi | 21 |
60 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
25 mars 31 août acte août appel arrêt Attendu avocat-général avocats cause chambre code conclusions condamnation conséquence Considérant contrat de mariage COUR D'APPEL cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers d'inst dame débiteur déc décision déclaré demande demandeur devant la cour devant le tribunal disposition donation Dussablon effet enfants Garnier époux Eugène Corbin faillite femme fév Gartempe héritiers hypothèque immeubles inscription interjeté janv jugement du tribunal juil juin l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ladite légale lettre de change loi du 25 Loury mars ment ministère public motifs moyen n'avait nég nullité ordonne paiement Pourvoi en cassation première instance premiers juges prescription président proc prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en Raclet rapporteur recevable REJETTE réméré Rés rescision résulte Rouceux s'agit seulement sieur somme statuer subrogation succession termes de l'art testament tierce opposition tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente veuve violation de l'art violé