Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 1Au Bureau du Journal Du Palais, 1832 |
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... testaments faits en certaine forme jouissent ou non du caractère d'authenticité ? ( Rés . aff . ) Un testament reçu en Hongrie par le juge de la noblesse , assisté d'un assésseur juré ( magistrat auquel la loi délégue la mission de rece ...
... testaments faits en certaine forme jouissent ou non du caractère d'authenticité ? ( Rés . aff . ) Un testament reçu en Hongrie par le juge de la noblesse , assisté d'un assésseur juré ( magistrat auquel la loi délégue la mission de rece ...
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... testament de sa mère , et qu'elle reçut et quittança le legs à elle fait sans avoir vu ni discuté ledit testament ; d'où il suit qu'elle ne put , par le fait de la réception dudit legs , couvrir les vices et nullités dont il s'agit , et ...
... testament de sa mère , et qu'elle reçut et quittança le legs à elle fait sans avoir vu ni discuté ledit testament ; d'où il suit qu'elle ne put , par le fait de la réception dudit legs , couvrir les vices et nullités dont il s'agit , et ...
Page 507
... testament ; que cette infraction à la loi , en ce qui touche la forme des testaments , vicie l'acte en entier , et motive suffisamment sa nullité ; - Attendu que , la clause révocatoire étant sans effet , le testament de 1821 doit être ...
... testament ; que cette infraction à la loi , en ce qui touche la forme des testaments , vicie l'acte en entier , et motive suffisamment sa nullité ; - Attendu que , la clause révocatoire étant sans effet , le testament de 1821 doit être ...
Table des matières
arties de coter les erreurs contenues dans un compte nest | 1 |
de procédure contre tout jugement par défaut | 13 |
ture au bas dun arrêt a ajouté un mot qui exprime une opi | 21 |
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Expressions et termes fréquents
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