À propos de ce livre
PARIS.-Imprimerie de Cosse et J. DUMAINE, rue Christine, 2.
CHEF DE LA DIVISION D'ADMINISTRATION ET DE LEGISLATION AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE.
IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE COSSE, MARCHAL ET Cie, IMPRIMEURS-ÉDITEURS
LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION
Place Dauphine, 27.
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