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" La prescription ne court point , A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive ; A l'égard d'une action en garantie , jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égard d'une créance à jour fixe , jusqu'à... "
Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ... - Page 533
de France - 1868
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...la condition arrive ; A l'égard d'une action en garantie , jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égard d'une créance à jour fixe , jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. 2258. La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire à l'égard des créances qu'il...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...la conviction arrive ; A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. 2 58. La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire , à l'égard des créances qu'il...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...arrive; A l'égard d'une action en. garantie, jusqu'à ее que l'évictioH ait lieu; • Д lY-gard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé» 2.3.58. La. prescription nç court pai contre Vhéritier bénéficiaire, à l'égard des. créances,...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Numéro 1

1811 - 594 pages
...promissum est, datuin non esse , priusquàm is prœterierit (a). , 2.° Que la prescription ne court point à l'égard d'une créance à jour fixe , jusqu'à ce que ce jour soit arrivé (3). Ces effets sont généralement communs au terme de droit et au terme de grâce. Mais le terme...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...la condition arrive; A l'égard d'une action en garantie , jusqu'à ce que l'éviction ait lien ; A l'égard d'une créance à jour fixe , jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. XLIII. La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire , à l'égard des créances qu'il...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826 - 818 pages
...personnelles , se prescrivent par trente ans ; mais l'art. ss5y dit aussi que la prescription ne court point à l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. ¡Or , s'il est vrai de dire , relativement à la rente- viagère , qu'il ya autant d'obligations séparées...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

1827 - 646 pages
...dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive; à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu; à l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que le jour soit arrivé. » Remarquez (pourrait-on ajouter) que cette disposition, qui s'applique à toutes,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...condition arrive ; « A l'égard d'une action en garantie , jusqu'à ce que IV-,'« tion ait lieu; « A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour « soit arrivé. • Art. /{(i. « La prescription ne court pas contre l'héritier »»i» « bénéficiaire , à l'égard...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...dont l'obligation lion , jusqu'à ce que la condition arrive ; à l'égard d'une action en garantie. jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; à l'égard...à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. » Cette disposition , conforme à la loi 7 , § 4 , Code de prascript. 30 vet 40 onn. , a fait naître...
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Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 2

1833 - 420 pages
...dition arrive ; « A l'égard d'une action en garantie, « jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; « A l'égard d'une créance à jour fixe , « jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. o Nous disons que les dispositions qui suspendent la prescription dans les cas signalés parce texte,...
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