Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. "
Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ... - Page 532
de France - 1868
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...2, art. 3. Délai de l'action pour dol. Dans tons les cas où l'action en nullité ou en rescisiou d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , celle action dure dix ans. Ce temps ue court dans les actes de violence, que du jour où elle a cessé...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...VII. De l'Action en nullité ou en rescision des Conventions. ^L i3o4- Dans tous les cas où Faction en nullité ou en rescision d'une convention n'est...temps ne court , dans le cas de violence , que du jpur où elle a cessé ; dans le cas d'erreur- ou de dol , du jour où ils ont été découverts ;...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824 - 712 pages
...disposition a été renouvelée par l'art. i5o4 du Code ni. « Dans tous les cas (porte cet article) où l'action- en. nullité' ou en rescision d'une...une loi particulière, cette action dure dix ans. » Et c'est de là que la ratification faite par le mineur devenu ajeur est valable , . soit que l'engagement...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 3

Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828 - 484 pages
...généralisée pour qu'elle n'embrasse pas le cas d'usure : «Dans tous les cas, » porte cet article , où l'action en nullité ou en » rescision d'une...loi particulière , » cette action dure dix ans. » A la vérité, cette disposition n'est pas nouvelle, elle a été puisée dans l'article 46 de l'Ordonnance...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...considérations et la sagesse reconnue de nos anciennes maximes que le temps de la restitution restera limité. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...convention n'est pas limitée à un moindre temps ]<.!i une loi particulière cette action dure dix ans. Les dix nns doivent être utiles : aussi ce...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 13

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 pages
...deux parties. Il établit par la première , que , « dans tous » les cas où l'action en nullité ou Rescision » d'une convention n'est pas limitée à...par une loi particulière , » cette action dure dix ansn; Et il détermine par la seconde, le point de départ du délai qu'il accorde : i< ce temps »...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 pages
...action ; elle subit la prescription de dix ans, que l'article 1504 établit en ces termes : » Bans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...d'une convention n'est pas limitée à un moindre espace de temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...\' action eu nullité ou eu rescision d'une convention n'est pi-, limitée à un moindre temps pur une loi particulière , cette action dure dix ans....violence, que du jour où elle a cessé ; dans le eus d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts ; et pour les acte» passés par les...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur avec qui elles ont contracté. I : ii : . que l Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les mineurs, que du jour de la majorité. 1503....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Volume 1

A. Magnin - 1835 - 664 pages
...faits par les mineurs , que du jour de leur majorité. Par celte disposition del'article ', « Dans le cas où l'action en nullité ou » en rescision d'une...à un moindre temps par » une loi particulière, celte action dure » dix ans. » La loi comprend en général toutes les nullités dont nous avons...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF