 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...public ou sous seing privé, duement enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage...état annexé de leurs qualité, poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en matière excédant... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage...état annexé de leurs qualité , poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en matière excédant... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ou sous seing privé , dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage,...état annexé de leurs qualité, poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'eu matière excédant... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...public ou sous seing privé , dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leur qualité , poids et mesure. Art. ao^3 et 2074. Ces deux articles , décrétés bien antérieurement... | |
 | 1839 - 614 pages
...public ou sous seing-privé, dûment enregistre, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures; qu'il n'ya aucun argument à tirer de l'art. 2084, puisque, dans l'art. 45 du code de commerce,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme dite, ainsi que l'espèce et la nature de« choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. — La rédaction tie l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en matière... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...ou sous seing privé, dûment entre» gistré , contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage,...état annexé de leurs qualité , poids et mesure (i , et qu'autant que les marchandises ont été mises ou sont restées en la possession du commissionnaire... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...qu'autant qu'il ya un acte « dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme » duc , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en « gage...annexé de leurs qualité , poids et mesure. « La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne « sont néanmoins prescrits qu'en matière... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...ou sous seing privé , dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage ; ou un état annexé de leurs qualités, poids et mesures. — La rédaction de l'acte par écrit et son * On observe cette différence... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...préférence aux autres créanciers, s'il ya un acte sous seing privé enregistré, déclarant la somme due, l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualités, poids et mesure; au-dessous de la valeur de 150 fr. l'acte est inutile, à moins qu'il ne... | |
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Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et... 
